Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils
Article 9 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1970
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi 1927-08-10 art. 13
Modifié par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 () JORF 19 juillet 1970
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Commentaires • +500
Au visa de l'article 9 du code civil selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée », la Cour de cassation censure l'analyse de la Cour d'appel dès lors que l'employeur ne contestait pas avoir utilisé l'image du salarié pour réaliser une plaquette adressée aux clients, et que le salarié n'avait pas donné son accord à cette utilisation.
Lire la suite…[…] Le transfert de mails professionnels sans autorisation peut constituer une violation du secret professionnel (article 226-13 du Code pénal) et une atteinte à la vie privée […] (article 9 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ni l'intérêt du public pour des informations sur les évènements heureux de l'actualité, telle la grossesse d'une actrice, n'autorisent un éditeur de presse à méconnaître le choix réservé à chacun de fixer librement les limites et les conditions de ce qui peut être divulgué sur sa vie intime.Cette atteinte justifie l'intervention du juge des référés, sur le fondement des articles 9 du code civil, 809 alinéas 1 et 2 du nouveau code de procédure civile, […]
Lire la suite…- Vie privée·
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[…] que la non exclusion du sociétaire (MECA AGRI) de la CACB empêcherait celle-ci de se prévaloir de l'exigibilité des prêts (il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention article 9 du Code Civil) or les époux X sont cautions solidaires en vertu des obligations contractuelles souscrits par eux au terme des contrats de prêts produits au débat
Lire la suite…- Caution·
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- Sociétaire·
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- Jonction·
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- Vis·
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- Champagne
3. CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15 mars 2018, 17VE00246, Inédit au recueil Lebon
[…] il est opposé à ce que des données à caractère personnel inhérents à son épiderme ou à son corps fassent l'objet d'un traitement automatisé, aucun texte ne l'imposant et la mise en place d'un système de contrôle biométrique constituant une atteinte à sa vie privée, dont le respect constitue un droit protégé constitutionnellement et garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'article 9 du code civil ; que, toutefois, […]
Lire la suite…- Faits de nature à justifier une sanction·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Droits civils et individuels·
- Discipline·
- Autorisation unique·
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- Cnil·
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- Justice administrative·
- Horaire
• that by rejecting his request for compensation for infringement of his image rights, on the grounds that he did not produce the criticized document, thereby not putting him in a position to assess the reality of the the alleged infringement, after noting that the employer had expressly acknowledged having distributed, to its clients, a brochure presenting the concierges, including a photograph of the face and one of the bust of each concierge and collective photographs of the latter, the court of appeal did not draw conclusions from its own findings and violated article […] 9 of the Civil Code. […]
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