Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils
Article 9 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1970
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi 1927-08-10 art. 13
Modifié par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 () JORF 19 juillet 1970
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Commentaires • +500
[…] En effet, la protection des personnes morales ne relèvent pas du Code civil en particulier de l'article 9 dudit Code, disposant que chacun a droit au respect de sa vie privée, conformément à un arrêt de la COur de cassation en date du 17 mars 2016, 15-14.072, où l'on peut constater à sa lecture que la Cour :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les 9 et 13 novembre 2006, X Y a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nanterre Z A , la société Z A D ainsi que la société Abaca sur le fondement de l'article 9 du Code civil, à la suite de la publication dans plusieurs journaux et magazines ainsi que sur des sites internet, de photographies le représentant et dont la plupart mentionnait à leur crédit l'agence Abaca.
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[…] B X né le […] à […]. C X née le […] à […]. Par acte enregistré au greffe le 18 février 2015, M. X a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu ainsi que son conjoint. Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation le 26 janvier 2016, conformément à l'article 252-1 du Code civil.
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 30 juin 2023, n° 21/01409
[…] En vertu des dispositions des articles 9 à 10 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles. Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
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- Bail commercial·
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Il résulte de l'article 9 du code civil, que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d'une atteinte ouvre droit à réparation.
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