Article 9 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version19/07/1970

Entrée en vigueur le 19 juillet 1970

Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-08

Modifié par : Loi 1927-08-10 art. 13

Modifié par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 () JORF 19 juillet 1970

Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
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Entrée en vigueur le 19 juillet 1970
2 textes citent l'article

Commentaires+500


1Le salarié a droit à réparation lorsque son image est utilisée sans son accord
www.capstan.fr · 26 mars 2024

Il résulte de l'article 9 du code civil, que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d'une atteinte ouvre droit à réparation.

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3Doit-on anonymiser le nom des personnes morales dans des articles et décisions de justice ?
Me Grégory Rouland · consultation.avocat.fr · 22 mars 2024

[…] En effet, la protection des personnes morales ne relèvent pas du Code civil en particulier de l'article 9 dudit Code, disposant que chacun a droit au respect de sa vie privée, conformément à un arrêt de la COur de cassation en date du 17 mars 2016, 15-14.072, où l'on peut constater à sa lecture que la Cour :

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 janvier 2018, n° 17/60663

[…] Vu l'assignation en référé délivrée le 24 octobre 2017 à la société S.N.C. B C ASSOCIES (ci-après désignée « société HFA »), éditrice de l'hebdomadaire Public, à la requête d'D Y qui, estimant qu'il a été porté atteinte à sa vie privée et aux droits dont elle dispose sur son image dans le numéro 737 du magazine Public du 25 août 2017, nous demande, au visa des articles 9 du code civil, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et 808 et 809 du code de procédure civile :

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2Cour d'appel de Paris, du 7 novembre 2001
Confirmation

[…] ni l'intérêt du public pour des informations sur les évènements heureux de l'actualité, telle la grossesse d'une actrice, n'autorisent un éditeur de presse à méconnaître le choix réservé à chacun de fixer librement les limites et les conditions de ce qui peut être divulgué sur sa vie intime.Cette atteinte justifie l'intervention du juge des référés, sur le fondement des articles 9 du code civil, 809 alinéas 1 et 2 du nouveau code de procédure civile, […]

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3Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 16 mai 2005, n° 04/09180

[…] Vu l'assignation du 3 juin 2004 et les conclusions du 28 décembre 2004, par lesquelles Y Z sollicite, au visa de l'article 9 du Code civil, la condamnation de la société EMAP FRANCE à lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts et celle de 3.000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la publication du dispositif du jugement dans le magazine TÉLÉ STAR, sous astreinte, et le prononcé de l'exécution provisoire, à la suite de la publication d'une brève dans le numéro 1443 de cet hebdomadaire,

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