Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils
Article 9 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1970
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi 1927-08-10 art. 13
Modifié par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 () JORF 19 juillet 1970
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
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Le droit à l'image est protégé par l'article 9 du Code civil, selon lequel : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En vertu des dispositions des articles 9 à 10 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles. Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
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[…] Suivant acte d'huissier du 24 avril 2009 Monsieur Y X a fait assigner la S.A.R.L AVR AUTOMOBILE devant le tribunal d'instance de Nantes sur le fondement des articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation à titre principal et 1641 et suivants du Code Civil à titre subsidiaire pour obtenir la résolution du contrat de vente du véhicule de marque SEAT type ALHAMBRA immatriculé 441 WEB 85 et portant 103 000 kms à son compteur acquis le 20 juin. 2008 auprès de cette société au prix de 6 990 € ainsi que la condamnation de cette dernière en paiement de la somme de 7 495,36 € aux titres des prix du véhicule et factures de réparation, outre la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'instance.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 8 juillet 2021, n° 19/05676
[…] * 28 722 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 57 444 euros à titre de dommages et intérêts du fait du comportement fautif de son employeur à son égard, et au fondement de la violation manifeste des dispositions protectrices de la santé des salariés (articles L. 3121-20, L. 3131-1, L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail), * 4 787 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article 9 du code civil (respect de la vie privée), * 4 787 euros sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail pour exécution déloyale du contrat de travail, * 3 995,53 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement,
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[…] “Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi”. […]
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