Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils
Article 9 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1970
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi 1927-08-10 art. 13
Modifié par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 () JORF 19 juillet 1970
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Commentaires • +500
Selon l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Cette disposition, faisant partie des droits fondamentaux de la personne, est applicable au salarié et notamment à son image. Le point en 5 Questions / Réponses.
Lire la suite…Selon l'art 9 du code civil et 8 de la Convention Européenne des Droits de l'homme ,l'employeur a l'obligation de respecter la vie privée de son salarié. Les autres salariés peuvent se plaindre de harcèlement sexuel (cass 3 février 2010) Pour plus d'information, contactez Maître Jean Paul Fourmont Avocat dans le Sud Manche tel 0233589548.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En vertu des dispositions des articles 9 à 10 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles. Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
Lire la suite…- Indemnité d'éviction·
- Commune·
- Tribunal judiciaire·
- Fonds de commerce·
- Mission·
- Droit au bail·
- Expertise judiciaire·
- Bail commercial·
- Fond·
- Document
[…] Suivant acte d'huissier du 24 avril 2009 Monsieur Y X a fait assigner la S.A.R.L AVR AUTOMOBILE devant le tribunal d'instance de Nantes sur le fondement des articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation à titre principal et 1641 et suivants du Code Civil à titre subsidiaire pour obtenir la résolution du contrat de vente du véhicule de marque SEAT type ALHAMBRA immatriculé 441 WEB 85 et portant 103 000 kms à son compteur acquis le 20 juin. 2008 auprès de cette société au prix de 6 990 € ainsi que la condamnation de cette dernière en paiement de la somme de 7 495,36 € aux titres des prix du véhicule et factures de réparation, outre la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'instance.
Lire la suite…- Automobile·
- Véhicule·
- Défaut de conformité·
- Vice caché·
- Acheteur·
- Vente·
- Garantie·
- Usage·
- Consommation·
- Titre
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 8 juillet 2021, n° 19/05676
[…] * 28 722 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 57 444 euros à titre de dommages et intérêts du fait du comportement fautif de son employeur à son égard, et au fondement de la violation manifeste des dispositions protectrices de la santé des salariés (articles L. 3121-20, L. 3131-1, L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail), * 4 787 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article 9 du code civil (respect de la vie privée), * 4 787 euros sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail pour exécution déloyale du contrat de travail, * 3 995,53 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement,
Lire la suite…- Sociétés·
- Code du travail·
- Harcèlement moral·
- Licenciement·
- Titre·
- Courriel·
- Salaire·
- Salariée·
- Heures supplémentaires·
- Indemnité
Selon l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Cette disposition, faisant partie des droits fondamentaux de la personne, est applicable au salarié et notamment à son image.
Lire la suite…