Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils
Article 9 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1970
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi 1927-08-10 art. 13
Modifié par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 () JORF 19 juillet 1970
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Commentaires • +500
[…] La vision par ordinateur et l'apprentissage profond : La vision par ordinateur est une branche de l'IA qui se concentre sur l'interprétation et l'analyse des informations visuelles. Elle implique l'utilisation d'algorithmes et de techniques spécifiques pour extraire des caractéristiques des images et comprendre leur contenu. […] Le fait de manipuler des images pour révéler le corps nu d'une personne sans son consentement constitue une violation flagrante de sa vie privée (Article 9 du Code civil et Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'assignation en référé à heure indiquée délivrée le 24 septembre 2012 à la SAS MONDADORI MAGAZINES FRANCE, à la requête d'X Z qui nous demande, au visa des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 809 alinéa 2 du code de procédure civile, de :
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[…] Au titre des mesures accessoires, elle demande que lui soit concédé à bail jusqu'à la majorité des enfants le logement familial, par application de l'article 285-1 du Code Civil. Elle sollicite une prestation compensatoire en capital de 300 000€, des dommages et intérêts à hauteur de 200 000€ sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, compte tenu des conséquences particulièrement graves qu'elle subit du fait de la dissolution du mariage, et la somme de 10 000€ pour violation de l'article 9 du Code Civil . […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-24.633, Inédit
[…] Vu les article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; […]
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Cette mesure grave porte atteinte à la liberté de se mouvoir protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. La plateforme numérique sur laquelle seront enregistrés les documents des Français risque également, en cas de vol de données, de faire porter un risque au respect de la vie privée des Français garantie à l'article 9 du code civil. Enfin, le dispositif risque de rendre la vie des Franciliens et Parisiens, notamment des familles et des publics fragiles ou handicapés, particulièrement difficiles.
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