Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils
Article 9 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1970
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi 1927-08-10 art. 13
Modifié par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 () JORF 19 juillet 1970
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
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Le droit à l'image est protégé par l'article 9 du Code civil, selon lequel : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ni l'intérêt du public pour des informations sur les évènements heureux de l'actualité, telle la grossesse d'une actrice, n'autorisent un éditeur de presse à méconnaître le choix réservé à chacun de fixer librement les limites et les conditions de ce qui peut être divulgué sur sa vie intime.Cette atteinte justifie l'intervention du juge des référés, sur le fondement des articles 9 du code civil, 809 alinéas 1 et 2 du nouveau code de procédure civile, […]
Lire la suite…- Vie privée·
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[…] il est opposé à ce que des données à caractère personnel inhérents à son épiderme ou à son corps fassent l'objet d'un traitement automatisé, aucun texte ne l'imposant et la mise en place d'un système de contrôle biométrique constituant une atteinte à sa vie privée, dont le respect constitue un droit protégé constitutionnellement et garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'article 9 du code civil ; que, toutefois, […]
Lire la suite…- Faits de nature à justifier une sanction·
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3. Cour d'appel de Montpellier, 22 novembre 2006, n° 99/00158
[…] Attendu en l'espèce qu'au soutien de sa demande d'indemnisation, le demandeur se fonde sur le droit à indemnisation des dommages corporels et aux biens pesant sur le conducteur du véhicule impliqué dans l'accident au regard de la loi espagnole applicable au présent litige, telle qu'établie devant la Cour par les certificats de coutume produits par la S.A. A.G.F. IART ; que Monsieur X satisfait ainsi à la charge de la preuve qui lui incombe sur le principe de son droit à indemnisation au regard des dispositions de l'article 9 du Code civil ;
Lire la suite…- Coutume·
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