Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils
Article 9 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1970
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi 1927-08-10 art. 13
Modifié par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 () JORF 19 juillet 1970
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Commentaires • +500
Au visa de l'article 9 du code civil selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée », la Cour de cassation censure l'analyse de la Cour d'appel dès lors que l'employeur ne contestait pas avoir utilisé l'image du salarié pour réaliser une plaquette adressée aux clients, et que le salarié n'avait pas donné son accord à cette utilisation.
Lire la suite…[…] Le transfert de mails professionnels sans autorisation peut constituer une violation du secret professionnel (article 226-13 du Code pénal) et une atteinte à la vie privée […] (article 9 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En vertu des dispositions des articles 9 à 10 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles. Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
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[…] Suivant acte d'huissier du 24 avril 2009 Monsieur Y X a fait assigner la S.A.R.L AVR AUTOMOBILE devant le tribunal d'instance de Nantes sur le fondement des articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation à titre principal et 1641 et suivants du Code Civil à titre subsidiaire pour obtenir la résolution du contrat de vente du véhicule de marque SEAT type ALHAMBRA immatriculé 441 WEB 85 et portant 103 000 kms à son compteur acquis le 20 juin. 2008 auprès de cette société au prix de 6 990 € ainsi que la condamnation de cette dernière en paiement de la somme de 7 495,36 € aux titres des prix du véhicule et factures de réparation, outre la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'instance.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 8 juillet 2021, n° 19/05676
[…] * 28 722 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 57 444 euros à titre de dommages et intérêts du fait du comportement fautif de son employeur à son égard, et au fondement de la violation manifeste des dispositions protectrices de la santé des salariés (articles L. 3121-20, L. 3131-1, L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail), * 4 787 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article 9 du code civil (respect de la vie privée), * 4 787 euros sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail pour exécution déloyale du contrat de travail, * 3 995,53 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement,
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• that by rejecting his request for compensation for infringement of his image rights, on the grounds that he did not produce the criticized document, thereby not putting him in a position to assess the reality of the the alleged infringement, after noting that the employer had expressly acknowledged having distributed, to its clients, a brochure presenting the concierges, including a photograph of the face and one of the bust of each concierge and collective photographs of the latter, the court of appeal did not draw conclusions from its own findings and violated article […] 9 of the Civil Code. […]
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