Article 10 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version30/07/1994

Entrée en vigueur le 30 juillet 1994

Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-08

Modifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 - art. 12 () JORF 9 juillet 1972 en vigueur le 16 septembre 1972

Modifié par : Loi 1927-08-10 art. 13

Modifié par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994

Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.
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Entrée en vigueur le 30 juillet 1994

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1La communication d’éléments médicaux dans un litige Employeur/CPAM
Me Florent Labrugere · consultation.avocat.fr · 25 mars 2024

[…] D'une part, sur l'article 10 du code civil qui dispose que chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. […]

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2Constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 31 janvier 2024

[…] 4°/ que le secret professionnel auquel est tenu un établissement de crédit constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ; qu'en ordonnant la communication par la Banque Courtois, de documents couverts par le secret bancaire, la Cour d'appel a violé les articles L 511-33 du code monétaire et financier, 10 du code civil et 145 du code de procédure civile ;

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3Revirement de jurisprudence en droit probatoire
larevue.squirepattonboggs.com · 19 janvier 2024

Socialement, « Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité (article 10 Code civil). Le droit probatoire permet d'assoir la légitimité des jugements, leur acceptation collective. Juste retour des choses, ce droit est essentiellement prétorien.

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1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section b cabinet 4, 31 mars 2011, n° 10/44062

[…] Monsieur Y X a déposé au greffe le 13 décembre 2010 une requête en divorce. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu ainsi que son conjoint. Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation le 10 Mars 2011, conformément à l'article 252-1 du code civil. Les avocats ont été appelés à participer à l'entretien. Le juge a constaté que le demandeur maintenait sa demande et a incité les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable par des accords dont il pourrait tenir compte.

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2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 30 juin 2023, n° 21/01409
Confirmation

[…] En vertu des dispositions des articles 9 à 10 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles. Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.

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3Tribunal de commerce de Lyon, 14 février 2017, n° 2014J00741

[…] L'article 10 du Code civil dispose que : « Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. […]

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