Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils
Article 10 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 - art. 12 () JORF 9 juillet 1972 en vigueur le 16 septembre 1972
Modifié par : Loi 1927-08-10 art. 13
Modifié par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.
Commentaires • 145
[…] 4°/ que le secret professionnel auquel est tenu un établissement de crédit constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ; qu'en ordonnant la communication par la Banque Courtois, de documents couverts par le secret bancaire, la Cour d'appel a violé les articles L 511-33 du code monétaire et financier, 10 du code civil et 145 du code de procédure civile ;
Lire la suite…Socialement, « Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité (article 10 Code civil). Le droit probatoire permet d'assoir la légitimité des jugements, leur acceptation collective. Juste retour des choses, ce droit est essentiellement prétorien.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] - l'absence de fondement juridique de la demande tendant à voir la concluante consigner le montant impayé de ses propres factures, de même que de la demande de livraison sous astreinte, les marchandises ayant été reprises à la suite de l'ordonnance, et alors qu'en première instance, la demande de livraison se heurtait au droit de rétention de la société Herport qui repose sur le fondement des dispositions combinées de l'article 2286 du code civil et de l'article 10 de ses conditions générales (acceptées par la société Partner's ).
Lire la suite…- Dédouanement·
- Sociétés·
- Livraison·
- Facture·
- Retard·
- Tribunal judiciaire·
- Demande·
- Commissionnaire·
- Transport·
- Reconventionnelle
[…] Par acte du 12 février 2009, la CAISSE D'EPARGNE & DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES a de nouveau saisi la présente cour. Dans ses dernières conclusions en date du 28 août 2009, ici expressément visées, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES demande à la Cour de : VU les articles 10 et suivants – 1134 et suivants – 2011 et suivants -1153 et suivants – 1154 et suivants du Code Civil ; Réformer le jugement du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN du 06 juin 2006 en ce qu'il a débouté la CAISSE D'EPARGNE & DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES de ses demandes ; En conséquence :
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Prévoyance·
- Midi-pyrénées·
- Prêt·
- Patrimoine·
- Engagement·
- Cautionnement·
- Privilège·
- Intérêt·
- Banque
3. Cour d'appel de Paris, 2 juin 2016, n° 15/07360
[…] Infirmer la décision rendue par le conseil des prud'hommes de Paris le 17 février 2015. Débouter la Galerie Joseph Karam de l'ensemble de ses demandes. Dire nul l'article 3 du protocole d'accord signé le 4 juillet 2007, comme contraire aux articles 6 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et 10 du Code Civil. Condamner la Galerie Joseph Karam à lui verser une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 4 500 € au titre de l'article 700 du CPC. Vu les écritures développées par la société Galerie Joseph Karam et associés à l'audience du 1 er avril 2016, au soutien de ses prétentions par lesquelles, elle demande à la cour de :
Lire la suite…- Accord transactionnel·
- Associé·
- Protocole·
- Sociétés·
- Intérêt·
- Homme·
- Code civil·
- Demande en justice·
- Liberté d'expression·
- Résolution judiciaire
[…] D'une part, sur l'article 10 du code civil qui dispose que chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. […]
Lire la suite…