Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils
Article 10 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 - art. 12 () JORF 9 juillet 1972 en vigueur le 16 septembre 1972
Modifié par : Loi 1927-08-10 art. 13
Modifié par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.
Commentaires • 145
[…] 4°/ que le secret professionnel auquel est tenu un établissement de crédit constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ; qu'en ordonnant la communication par la Banque Courtois, de documents couverts par le secret bancaire, la Cour d'appel a violé les articles L 511-33 du code monétaire et financier, 10 du code civil et 145 du code de procédure civile ;
Lire la suite…Socialement, « Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité (article 10 Code civil). Le droit probatoire permet d'assoir la légitimité des jugements, leur acceptation collective. Juste retour des choses, ce droit est essentiellement prétorien.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En vertu des dispositions des articles 9 à 10 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles. Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
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[…] L'article 10 du Code civil dispose que : « Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. […]
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3. CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE H.F. c. SLOVAQUIE, 8 novembre 2005, 54797/00
[…] 19. L'article 10 du code civil dispose que « si, en raison d'un trouble psychique qui n'est pas que passager, une personne physique est absolument incapable d'effectuer les actes juridiques, le tribunal la prive de sa capacité juridique ». Cette décision peut être modifiée ou annulée si les motifs qui ont conduit à son adoption changent ou disparaissent.
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[…] D'une part, sur l'article 10 du code civil qui dispose que chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. […]
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