Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils
Article 11 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994
Commentaires • 49
12 ............................................................................................................................... 11 Article L60013 ............................................................................................................................... 11 Article L60014 ............................................................................................................................... 11 Article L6002 ................................................................................................................................... 11 Article […] Cass., 1e civ., du 3 mai 2000, 98-12.819 Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu que, […]
Lire la suite…Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 168 du code civil : " Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. […] ) " ; 11. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme » figurant au 1 ° de l'article 25 du code civil et sur l'article 251 du même code ; […] . […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur la résidence principale En application de l article 373 2 9 du code civil, la résidence de lenfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de lun deux. Aux termes de l article 373 2 11 du Code civil, lorsqu il se prononce sur les modalités d exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération: 1 la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu ils avaient pu antérieurement conclure ; 2 les sentiments exprimés par lenfant mineur dans les conditions prévues à 1 article 388 1; 3 1 aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de
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[…] Les intérêts retenus par la CAISSE D'EPARGNE dans son décompte de créance du 7 janvier 2014 sont donc justifiés. En conséquence, Monsieur X sera condamné à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme sollicitée de 120.090,92 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,05 % à compter du 7 janvier 2014. En application de l'article 1154 du code civil, il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts (dont il est d'ailleurs fait mention dans les stipulations du prêt, à l'article 11). La décision de condamnation de Monsieur X implique le rejet de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive. SUR LES DEPENS ET LES FRAIS DE JUSTICE IRREPETIBLES
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge aux affaires familiales, statuant en référé, 27 août 2010, n° 10/00256
[…] L'article 373 – 2– 11 du Code civil indique que, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération l'aptitude de chacun des parents à respecter les droits de l'autre. En l'espèce, le choix unilatéral de Z A d'éloigner Tom de son père, à une distance telle que seules des relations durant les temps de congés professionnels de E-F G seraient raisonnablement envisageables, ne respecte pas la nécessité pour un enfant de construire des liens avec ses deux parents, ce d'autant plus que le jeune âge de Tom implique pour ce faire des rencontres régulières.
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