Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils
Article 11 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994
Commentaires • 49
12 ............................................................................................................................... 11 Article L60013 ............................................................................................................................... 11 Article L60014 ............................................................................................................................... 11 Article L6002 ................................................................................................................................... 11 Article […] Cass., 1e civ., du 3 mai 2000, 98-12.819 Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu que, […]
Lire la suite…346, 370, 361 du Code Civil et les article 8 de la Convention EDH Et, alors, […] 39 41. […] Code civil Article 6-2 Article 16-8-1 Article 310-1 Article 310-2 Article 311 Article 311-1 Article 311-2 Article 311-19 (abrogé) Article 311-20 (abrogé) Article 311-25 Article 312 Article 313 Article 314 Article 315 Article 316 Article 316-1 Article 316-2 Article 316-3 Article 316-4 Article 316-5 Article 320 Article 325 Article 326 Article 327 Article 329 Article 330 Article 342-9 Article 342-10 Article 342-11 Article 342-12 Article 342-13 Article 343-1 Article 344 Article 345 Article 348-7 Article 349 Article 350 Article
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[…] Par dernières conclusions signifiées le 1 er mars 2018, la société Group BT tours demande à la cour d'appel au visa de l'article L.441-6 du code de commerce, des articles 3 et 11 du code civil, de l'article 1240 du code civil, et des articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile de :
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[…] Sur la résidence principale En application de l article 373 2 9 du code civil, la résidence de lenfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de lun deux. Aux termes de l article 373 2 11 du Code civil, lorsqu il se prononce sur les modalités d exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération: 1 la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu ils avaient pu antérieurement conclure ; 2 les sentiments exprimés par lenfant mineur dans les conditions prévues à 1 article 388 1; 3 1 aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, 3e chambre civile, 20 mai 2016, n° 14/01668
[…] Les intérêts retenus par la CAISSE D'EPARGNE dans son décompte de créance du 7 janvier 2014 sont donc justifiés. En conséquence, Monsieur X sera condamné à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme sollicitée de 120.090,92 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,05 % à compter du 7 janvier 2014. En application de l'article 1154 du code civil, il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts (dont il est d'ailleurs fait mention dans les stipulations du prêt, à l'article 11). La décision de condamnation de Monsieur X implique le rejet de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive. SUR LES DEPENS ET LES FRAIS DE JUSTICE IRREPETIBLES
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