Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils
Article 11 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994
Commentaires • 49
12 ............................................................................................................................... 11 Article L60013 ............................................................................................................................... 11 Article L60014 ............................................................................................................................... 11 Article L6002 ................................................................................................................................... 11 Article […] Cass., 1e civ., du 3 mai 2000, 98-12.819 Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu que, […]
Lire la suite…346, 370, 361 du Code Civil et les article 8 de la Convention EDH Et, alors, […] 39 41. […] Code civil Article 6-2 Article 16-8-1 Article 310-1 Article 310-2 Article 311 Article 311-1 Article 311-2 Article 311-19 (abrogé) Article 311-20 (abrogé) Article 311-25 Article 312 Article 313 Article 314 Article 315 Article 316 Article 316-1 Article 316-2 Article 316-3 Article 316-4 Article 316-5 Article 320 Article 325 Article 326 Article 327 Article 329 Article 330 Article 342-9 Article 342-10 Article 342-11 Article 342-12 Article 342-13 Article 343-1 Article 344 Article 345 Article 348-7 Article 349 Article 350 Article
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que le jugement a explicitement répondu sur ce point en répondant dans ses motif aux visas de l'article 1134 du code civil et de l'article 11 des conditions générales du prêt : […]
Lire la suite…- Société générale·
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[…] Le syndicat des copropriétaires sollicite, en sus, d'homologuer l'entier protocole transactionnel du 12 juin 2022 ; toutefois le protocole transactionnel ne prévoyant pas dans son article 3, cité ci-après, l'homologation judiciaire de l'entier protocole, ses autres articles étant relatifs à un autre litige dont la cour n'est pas saisie et l'article 17 stipulant qu'il est expressément convenu que l'accord constitue entre les parties une transaction au sens des articles 2044 et suivant du code civil, il y a lieu de considérer que la demande du syndicat d'homologuer l'entier protocole, en sus de l'article 3 et de l'article 11 relatif aux mesures accessoires, est sans objet ;
Lire la suite…- Demande en paiement des charges ou des contributions·
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 janvier 2018, n° 16-20.492
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; que Shell aux droits de laquelle vient la société Oil France, […] à l'exception des articles 1999 et 2000 relatifs au remboursement des frais et pertes du mandataire. Il est expressément renoncé à ces deux derniers articles compte tenu de l'application des dispositions du présent article 11 et du protocole interprofessionnel cité » ; que dans l'avenant signé par les parties, il est indiqué que "dans le cadre de la cessation des relations entre Shell et la SARL [
Lire la suite…- Exploitation·
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