Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils
Article 14 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994
Commentaires • 199
Le premier, l'article 14 a inséré un nouvel article 375-4-1 dans le Code civil ainsi rédigé : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu ensemble les articles 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 et 5 du Code civil, 4, 5 et 14 à 16, 381, 455, 763 et 771, quatrièmement du Code de procédure et 1.6.2.2 de la «Convention relative à la communication électronique en matière civile devant les tribunaux de grande instance du ressort de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE », cosignée le 02 mai 2017 et applicable à compter du même jour,
Lire la suite…- Loyer·
- Ordures ménagères·
- Commandement de payer·
- Enlèvement·
- Charges·
- Copropriété·
- Demande·
- Bailleur·
- Titre·
- Locataire
Le privilège de juridiction édicté par l'article 14 du Code civil, qui a pour seul fondement la nationalité française du demandeur, ne peut être tenu en échec par les règles générales de compétence territoriale lorsque celles-ci ne donnent pas compétence aux tribunaux français .
Lire la suite…- Dérogation à l'article 14 du code civil·
- Article 14·
- Compétence internationale des juridictions françaises·
- Défendeur résidant à l'étranger avec les enfants·
- Détermination du tribunal compétent·
- Nationalité française du demandeur·
- Divorce, séparation de corps·
- Compétence territoriale·
- Conflit de juridictions·
- Absence d'influence
3. Cour d'appel de Nancy, 18 juin 2014, n° 14/00930
[…] — il est bien fondé à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 14 du code civil ainsi que celles de l'article L. 1262-4 du code du travail. […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Salarié·
- Homme·
- Compétence·
- Conseil·
- Contrat de travail·
- Lieu de travail·
- Luxembourg·
- Contrat de prestation·
- Lieu
⚖️☀️ GROSSO MODO : ⚖️ L'article 14 du code civil permet aux Français travaillant à l'étranger de faire juger leurs litiges en France. Cool ! Par exemple, si François le français, salarié français travaillant à Monaco veut contester son licenciement, il peut saisir 1️⃣ le conseil de prud'hommes en France, accompagné d'un avocat français OU 2️⃣ le tribunal du travail de Monaco, un avocat français peut l'accompagner mais il faudrait trouver un avocat sur place également ! solliciter donc l'assistance d'un avocat monégasque. […]
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