Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils
Article 14 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994
Commentaires • 199
Le premier, l'article 14 a inséré un nouvel article 375-4-1 dans le Code civil ainsi rédigé : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] A l'appui de leurs assignations, les X Y GROUP et SOLEM soutiennent que le Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE est compétent car étant deux X françaises, elles sont fondées à se prévaloir de l'art. 14 du Code Civil qui précise que « l'étranger, même non résident en France, pourra être cité devant les Tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français » et qu'il « pourra être traduit devant les Tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ». […]
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[…] Considérant que le contrat de travail liant Monsieur Y à la Société GPV ne comportait pas de clause attributive de compétence, que Monsieur Y, de nationalité canadienne, ne peut revendiquer le privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code Civil et qu'il n'est fait état d'aucune convention internationale applicable déterminant la juridiction compétente.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 14 mai 2020, n° 19/08772
[…] En outre, elle considère qu'il existe une contradiction entre le fait qu'il s'agisse d'une convention d'occupation de 33 mois et la faculté prévue à l'article 14 de résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois. Dans ces conditions, la convention doit être interprétée en faveur de celui qui a contracté l'obligation en application de l'article 1162 du code civil et doit conduire à faire prévaloir la durée contractuelle de 33 mois. […]
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⚖️☀️ GROSSO MODO : ⚖️ L'article 14 du code civil permet aux Français travaillant à l'étranger de faire juger leurs litiges en France. Cool ! Par exemple, si François le français, salarié français travaillant à Monaco veut contester son licenciement, il peut saisir 1️⃣ le conseil de prud'hommes en France, accompagné d'un avocat français OU 2️⃣ le tribunal du travail de Monaco, un avocat français peut l'accompagner mais il faudrait trouver un avocat sur place également ! solliciter donc l'assistance d'un avocat monégasque. […]
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