Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils
Article 15 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994
Commentaires • 149
Décisions • +500
[…] ' Ordonner l'exécutoire provisoire du jugement à intervenir. En défense la S.A.R.L. POISSONNERIE [G] demandait au tribunal de : Vu les articles 15, 1241 et 1353 du code civil, Vu les articles 138, 142, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence,
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
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[…] Pour faire valoir ses droits, la société SMI rappelle que le tribunal de commerce de st Nazaire est compétent en application des dispositions du règlement CE n°44-2001 du 22 décembre 2000 et des dispositions de l'article 15 du Code Civil,
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1968, Publié au bulletin
[…] Et sur le premier moyen : vu l'article 15 du code civil, l'article 16 de la loi du 16 juillet 1904 et l'article 27 de la loi du 29 juillet 1890 modifiee par celle du 30 juin 1901 sur la competence prud'homale en droit local, les articles 79 et 81 du decret n° 58-12 92 du 22 decembre 1958, l'article 4-1° du decret n° 58-1284 du 22 decembre 1958 ;
Lire la suite…- Exception d'irrecevabilité·
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[…] Certains employeurs malins insèrent un article stipulant que le salarié renonce à l'application de l'article 14 du Code civil français, MAIS, (paraît-il) ce n'est pas suffisant ! car il faut renoncer également à l'article 15 du même code.
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