Article 16-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version30/07/1994

Entrée en vigueur le 30 juillet 1994

Est créé par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994

Est codifié par : Loi 1803-03-08

Chacun a droit au respect de son corps.
Le corps humain est inviolable.
Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.
Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
1 texte cite l'article

Commentaires112


Village Justice · 29 avril 2024

[…] Présentation de la technique de l'humusation. […] En effet, l'article L2223-19 du Code général des collectivités territoriales énonce que le service extérieur des pompes funèbres prévoit « la fourniture des housses, des cercueils […] ainsi que des urnes cinéraires ». […] Actuellement, l'aquamation est autorisée dans de nombreux États fédérés des États-Unis comme par exemple dans l'État de Californie depuis 2017 [15], dans l'État de Washington depuis 2019 [16] et dans l'État d'Arizona depuis 2022 Actuellement, le corps humain est protégé par le Code civil durant la vie (l'article 16-1 prévoit la protection du corps) et après la mort (l'article 16-1-1 du même Code énonce que le respect dû au corps humain « ne cesse pas avec la mort »).

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Le club des juristes · 29 février 2024

Mais l'embryon, fut-il une chose, ne fait pas l'objet d'un droit patrimonial (art. 16-1 al. 2 Code civil). La Cour européenne des droits de l'homme, dans l'affaire Parillo contre Italie du 27 aout 2015, même si elle laisse une large marge d'appréciation aux Etats quant à la qualification de l'embryon, a considéré que ce dernier ne saurait être réduit à « un bien » ayant une valeur économique ou patrimoniale. Ce faisant, l'embryon in vitro est placé hors du marché. […] Son humanité impose de le traiter avec respect dès le commencement de sa vie (art. 16 CC), afin d'en garantir la dignité (sur l'application de la dignité à l'embryon in vitro : Conseil cons. déc. n°2013-674 DC ).

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blog.landot-avocats.net · 18 janvier 2024

Il a en outre estimé que si l'obligation de se soumettre à ces tests portait atteinte au principe d'inviolabilité du corps humain mentionné à l'article 16-1 du code civil, ainsi qu'au droit de ne pas subir d'acte médical sans consentement libre et éclairé de la personne, prévu à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, cette atteinte apparaissait comme très limitée compte tenu, d'une part, des modalités de réalisation de ces tests et des conséquences qu'ils é […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, chambre des urgences, 5 juillet 2017, n° 17/06496

[…] Vu les articles 16-1 et 16-3 du code civil ; […] Téléphone : 01 40 97 11 34

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2Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, 8 septembre 2017, n° 17/00814

[…] Nous, Madame GANASCIA Michèle, Première Vice-Présidente, au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL agissant par délégation du Président ; Assistée de M. GRAPINET, Faisant Fonction de Greffier ; Vu les articles 16-1 et 16-3 du Code Civil ; Vu les articles L.1231-1, R.1231-2 et 1231-3 du Code de la Santé Publique ; Vu les justificatifs produits par le comparant relativement à ses liens avec le receveur potentiel ;

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, chambre des urgences, 13 juillet 2017, n° 17/06284

[…] Vu les articles 16-1 et 16-3 du code civil ; […] Fax : 01 40 97 11 65

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