Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Le corps humain est inviolable.
Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.
Ainsi, ce n'est que par une loi du 29 juillet 1994 que les dispositions relatives au respect dû au corps humain ont été consacrées aux articles 16 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…Ainsi, ce n'est que par une loi du 29 juillet 1994 que les dispositions relatives au respect dû au corps humain ont été consacrées aux articles 16 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…[…] 16. Si M. Schlosser invoque la contrariété de la décision en litige aux articles 16-1 et 16-3 du code civil, à l'article L. 110-1 du code de l'environnement et à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, il ressort de ses écritures qu'il conteste, en réalité, l'obligation vaccinale dans son principe, prévue par les dispositions de la loi du 5 août 2021. Ainsi, M. Schlosser ne peut invoquer la contrariété de cette loi aux articles précités qui n'ont pas un rang supérieur dans la hiérarchie des normes, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la cohérence des dispositions législatives entre elles ni de se prononcer sur l'opportunité de leur contenu.
[…] Vu les articles 16-1 et 16-3 du Code Civil ; Vu les articles L.1211-5, 1241-1, R.1231-2 et 1231-3 ainsi que R.1341-3 et 1241-4 du Code de la Santé Publique ;
[…] Vu les articles 16-1 et 16-3 du Code Civil ; Vu les articles L.1211-5, 1241-1, R.1231-2 et 1231-3 ainsi que R.1341-3 et 1241-4 du Code de la Santé Publique ;
de caractériser l'<>; qu'en appliquant l'article 1038 du Code civil, alors même qu'ils ont expressément constaté que<>, les juges du fond ont violé l'article 1038 du Code civil.». […] Les articles 1035 et suivants du Code civil énoncent les causes de révocation des testaments régulièrement formésen soumettant la validité de la révocation au formalisme y déterminé. La réalisationdesactesvisés auxdits articles,dans les conditions de forme ydéfinies,caractérise la volonté révocatoire du testateur. […] Binet ; JCP N 2005, n° 4, act. 122 ; Dr. famille 2005, comm. 16, note B. […]
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