Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils / Chapitre II : Du respect du corps humain
Article 16-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Le corps humain est inviolable.
Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.
Commentaires • 113
Il a en outre estimé que si l'obligation de se soumettre à ces tests portait atteinte au principe d'inviolabilité du corps humain mentionné à l'article 16-1 du code civil, ainsi qu'au droit de ne pas subir d'acte médical sans consentement libre et éclairé de la personne, prévu à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, cette atteinte apparaissait comme très limitée compte tenu, d'une part, des modalités de réalisation de ces tests et des conséquences qu'ils é […]
Lire la suite…En effet, le respect du au corps humain édicté à l'article 16-1 du Code civil, une convention rend dont l'objet est la vente d'un organe du corps humain est illégale en droit français. […] Cet arrêt relate les faits suivants : une tatoueuse avait saisi la justice administrative afin de faire reconnaitre son droit à exonération de la taxe professionnelle entre 2000 et 2004, en arguant que sa profession entrait dans les critères d'exonération de l'article 1460 du Code général des impôts, concernant « Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ». […] public-DraftStyleDefault-text-ltr">[1] Voir https://dgemc.ac-versailles.fr/IMG/pdf/seq_courte_tatouage_eleves.pdf
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — la décision doit être annulée pour violation des articles 16-1, 16-3 et 16-4 du code civil ; […]
Lire la suite…- Vaccination·
- Discrimination·
- Agent public·
- Décret·
- Personnes·
- Justice administrative·
- Santé publique·
- Obligation·
- Homme·
- Virus
[…] Par conséquent, elle demande à la Cour de: Vu les articles 35 et 40 du Nouveau Code de Procédure Civile, 524 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, l'article R 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, […] et dire que cette résiliation anticipée était justifiée et aux torts du vendeur, A titre subsidiaire, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de service en date du 4 Janvier 1997 aux torts de la Société BOUYGUES TELECOM par application des conditions générales du contrat, et tout particulièrement des articles 15 et 16-1 des conditions générales, et en vertu des articles 1146 et suivants, 1184 et suivants, et 1604 et suivants du Code Civil, Donner acte à la S.C.P. […]
Lire la suite…- Responsabilité contractuelle·
- Contrat de services·
- Sociétés·
- Téléphone·
- Facture·
- Forfait·
- Tribunal d'instance·
- Résiliation du contrat·
- Obligation·
- Demande
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 11, 26 juin 2013, n° 13/07529
[…] N° Minute: 13/ Nous, Frédérique AGOSTINI, Première vice-présidente adjointe agissant par délégation du Président ; Vu les articles 16-1 et 16-3 du code civil ; Vu les articles L. 1211-5, L. 1241-1, R. 1231-2 et 1231-3 ainsi que R. 1241-3 et 1241-4 du code de la santé publique ; Ce jour, a comparu en notre cabinet :
Lire la suite…- Consentement·
- Don·
- Cellule·
- Santé publique·
- Etablissements de santé·
- Thérapeutique·
- Acte·
- Hôpitaux·
- Anonyme·
- Minute
Mais l'embryon, fut-il une chose, ne fait pas l'objet d'un droit patrimonial (art. 16-1 al. 2 Code civil). La Cour européenne des droits de l'homme, dans l'affaire Parillo contre Italie du 27 aout 2015, même si elle laisse une large marge d'appréciation aux Etats quant à la qualification de l'embryon, a considéré que ce dernier ne saurait être réduit à « un bien » ayant une valeur économique ou patrimoniale. Ce faisant, l'embryon in vitro est placé hors du marché. […] Son humanité impose de le traiter avec respect dès le commencement de sa vie (art. 16 CC), afin d'en garantir la dignité (sur l'application de la dignité à l'embryon in vitro : Conseil cons. déc. n°2013-674 DC ).
Lire la suite…