Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils / Chapitre II : Du respect du corps humain
Article 16-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Le corps humain est inviolable.
Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.
Commentaires • 113
Il a en outre estimé que si l'obligation de se soumettre à ces tests portait atteinte au principe d'inviolabilité du corps humain mentionné à l'article 16-1 du code civil, ainsi qu'au droit de ne pas subir d'acte médical sans consentement libre et éclairé de la personne, prévu à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, cette atteinte apparaissait comme très limitée compte tenu, d'une part, des modalités de réalisation de ces tests et des conséquences qu'ils é […]
Lire la suite…En effet, le respect du au corps humain édicté à l'article 16-1 du Code civil, une convention rend dont l'objet est la vente d'un organe du corps humain est illégale en droit français. […] Cet arrêt relate les faits suivants : une tatoueuse avait saisi la justice administrative afin de faire reconnaitre son droit à exonération de la taxe professionnelle entre 2000 et 2004, en arguant que sa profession entrait dans les critères d'exonération de l'article 1460 du Code général des impôts, concernant « Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ». […] public-DraftStyleDefault-text-ltr">[1] Voir https://dgemc.ac-versailles.fr/IMG/pdf/seq_courte_tatouage_eleves.pdf
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — elle méconnaît son droit à la libre disposition de son corps, à sa dignité, à son droit de refuser de recevoir un traitement, à son droit au respect de sa vie privée et familiale, méconnait les articles 16-1 et 16-3 du code civil ainsi que la loi du 5 mars 2012, l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain (OVIEDO), l'article 3 de la convention universelle sur la bioéthique et est de ce fait disproportionnée ;
Lire la suite…[…] Vu les articles 16-1 et 16-3 du code civil ; […] Téléphone : 01 40 97 11 34
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, 8 septembre 2017, n° 17/00814
[…] Nous, Madame GANASCIA Michèle, Première Vice-Présidente, au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL agissant par délégation du Président ; Assistée de M. GRAPINET, Faisant Fonction de Greffier ; Vu les articles 16-1 et 16-3 du Code Civil ; Vu les articles L.1231-1, R.1231-2 et 1231-3 du Code de la Santé Publique ; Vu les justificatifs produits par le comparant relativement à ses liens avec le receveur potentiel ;
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Mais l'embryon, fut-il une chose, ne fait pas l'objet d'un droit patrimonial (art. 16-1 al. 2 Code civil). La Cour européenne des droits de l'homme, dans l'affaire Parillo contre Italie du 27 aout 2015, même si elle laisse une large marge d'appréciation aux Etats quant à la qualification de l'embryon, a considéré que ce dernier ne saurait être réduit à « un bien » ayant une valeur économique ou patrimoniale. Ce faisant, l'embryon in vitro est placé hors du marché. […] Son humanité impose de le traiter avec respect dès le commencement de sa vie (art. 16 CC), afin d'en garantir la dignité (sur l'application de la dignité à l'embryon in vitro : Conseil cons. déc. n°2013-674 DC ).
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