Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils / Chapitre II : Du respect du corps humain
Article 16-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 12
Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort.
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idArticle=LEGIARTI000019983158&cidTexte=LEGITEXT000006070721" target="_blank" rel="noopener">L'article 16-1-1 du Code civil, introduit par la loi du 19 décembre 2008, dispose désormais que: « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traitées avec respect, dignité et décence». […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] du Code civil et l'article 16-2, alinéa 2, de l'avenant « ingénieurs-cadres » de la convention collective ; […]
Lire la suite…- Option prévue par une convention collective·
- Suppression de la clause par l'employeur·
- Contrat de travail, rupture·
- Clause de non-concurrence·
- Indemnité compensatrice·
- Date de prise d'effet·
- Clause de non·
- Licenciement·
- Concurrence·
- Convention collective
[…] Ces derniers ont interjeté appel de la décision. Aux termes de leurs conclusions en date du 1 er juillet 2019, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens les appelants demandent à la cour de : Vu l'article 16-2 du code civil, Vu les rapports d'expertise du professeur Giovanni Favaloro du 17 novembre 2016, Vu le rapport d'expertise de M. I du 27 avril 2017,
Lire la suite…- Cimetière·
- Volonté·
- Veuve·
- Sicile·
- Concession·
- Document·
- Date·
- Corps humain·
- Épouse·
- Expertise
3. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 25 juillet 2019, n° 19/00954
[…] Les consorts D soutiennent, au visa des articles 16-1-1 et 16-2 du code civil, que les travaux de construction d'une maison d'habitation et d'un bassin de rétention d'eau par M. Z sont de nature à porter atteinte à la sépulture en cause en raison :
Lire la suite…- Consorts·
- Cimetière·
- Parcelle·
- Collectivités territoriales·
- Propriété·
- Veuve·
- Construction·
- Expertise·
- Commune·
- Salubrité
C'est ainsi que dans son arrêt du 16 septembre 2010, la Cour de Cassation, devant se prononcer sur le maintien de l'exposition sur les écorchés « Our Body » a rappelé qu'aux termes de l'article 16-1-1 alinéa 2 du Code civil
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