Article 16-3 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version30/07/1994
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Version01/01/2000
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Version07/08/2004

Entrée en vigueur le 7 août 2004

Est codifié par : Loi 1803-03-08

Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004

Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.
Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.
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Entrée en vigueur le 7 août 2004
2 textes citent l'article

Commentaires177


1Le préjudice esthétique
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 31 décembre 2023

En effet, l'article 16-3 du Code civil dispose qu'il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain sans le consentement de l'intéressé. Le préjudice esthétique fait l'objet d'une indemnisation distincte, une victime pourra donc être indemnisée pour différents préjudices subis et, additionnellement, pour les conséquences qu'aura eu le fait générateur sur son apparence.

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2Santé - Réglementation Concernant La Pratique De Soin Du Visage Appelée Microneedling
Mme Danielle Brulebois · Questions parlementaires · 5 décembre 2023

En effet, le microneedling ne fait pas partie des exceptions aux effractions cutanées mentionnées aux articles R. 1311-1 et suivants du code de la santé, que sont les tatouages ou les piercings. Enfin, la profession est d'autant plus exposée à la concurrence déloyale que les voisins européens de la France ont des régimes bien plus libéraux, […] sans formation, avec des garanties sanitaires moindres. […] Cet acte entraîne une effraction cutanée, or l'article 16-3 du code civil modifié par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique dispose qu'il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain « qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ». […]

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3Le devoir d'information du médecin
Me David Lizano · consultation.avocat.fr · 12 octobre 2023

[…] Le défaut d'impréparation est un préjudice autonome qui a vocation à indemniser la victime de la violation de son droit propre à être informé des risques, comme en témoigne le visa aux articles 16 et 16-3 du Code civil.

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1Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 18 décembre 2014, n° 13/02857

[…] En effet le non-respect du devoir d'information cause à celui auquel l'information est légalement due, un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation en vertu des articles 16,16 -3 et 1382 du Code civil.

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  • Echographie·
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  • Intervention·
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  • Obligation d'information·
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  • Préjudice·
  • Expert·
  • Santé

2Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 2, 13 décembre 2016, n° 16/04176

[…] dans l'intérêt thérapeutique d'un tiers […] Nous, G H-I, vice-présidente au tribunal de grande instance de MELUN, agissant par délégation du président; Vu les articles 16-1 et 16-3 du code civil, Vu les articles L. 1211-5, L. 1241-1, R. 1231-2 et 1231-3 ainsi que R. 1241-3 et 1241-4 du code de la santé publique; Ce jour a comparu en notre cabinet :

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  • Consentement·
  • Cellule·
  • Thérapeutique·
  • Santé publique·
  • Cabinet·
  • Don·
  • Acte·
  • Minute·
  • Médecin·
  • Physique

3Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 7, 28 mai 2013, n° 13/05298

[…] N° Minute: 13/ Nous, Marie VAUTRAVERS, Juge aux affaires familiales agissant par délégation du Président ; Vu les articles 16-1 et 16-3 du code civil ; Vu les articles L. 1241-3, R. 1231-2 et 1231-3 ainsi que R. 1241-16 et 1241-17 du code de la santé publique ; Vu les justificatifs produits par les comparants relativement aux liens de l'enfant mineur Y Z, né le […] à […], avec le receveur potentiel ;

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  • Mineur·
  • Consentement·
  • Santé publique·
  • Don d'organe·
  • Cellule·
  • Thérapeutique·
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  • Acte·
  • Maroc·
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