Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils / Chapitre II : Du respect du corps humain
Article 16-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004
Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.
Commentaires • 177
En effet, le microneedling ne fait pas partie des exceptions aux effractions cutanées mentionnées aux articles R. 1311-1 et suivants du code de la santé, que sont les tatouages ou les piercings. Enfin, la profession est d'autant plus exposée à la concurrence déloyale que les voisins européens de la France ont des régimes bien plus libéraux, […] sans formation, avec des garanties sanitaires moindres. […] Cet acte entraîne une effraction cutanée, or l'article 16-3 du code civil modifié par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique dispose qu'il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain « qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ». […]
Lire la suite…[…] Le défaut d'impréparation est un préjudice autonome qui a vocation à indemniser la victime de la violation de son droit propre à être informé des risques, comme en témoigne le visa aux articles 16 et 16-3 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En effet le non-respect du devoir d'information cause à celui auquel l'information est légalement due, un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation en vertu des articles 16,16 -3 et 1382 du Code civil.
Lire la suite…- Echographie·
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- Santé
[…] dans l'intérêt thérapeutique d'un tiers […] Nous, G H-I, vice-présidente au tribunal de grande instance de MELUN, agissant par délégation du président; Vu les articles 16-1 et 16-3 du code civil, Vu les articles L. 1211-5, L. 1241-1, R. 1231-2 et 1231-3 ainsi que R. 1241-3 et 1241-4 du code de la santé publique; Ce jour a comparu en notre cabinet :
Lire la suite…- Consentement·
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- Acte·
- Minute·
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- Physique
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 7, 28 mai 2013, n° 13/05298
[…] N° Minute: 13/ Nous, Marie VAUTRAVERS, Juge aux affaires familiales agissant par délégation du Président ; Vu les articles 16-1 et 16-3 du code civil ; Vu les articles L. 1241-3, R. 1231-2 et 1231-3 ainsi que R. 1241-16 et 1241-17 du code de la santé publique ; Vu les justificatifs produits par les comparants relativement aux liens de l'enfant mineur Y Z, né le […] à […], avec le receveur potentiel ;
Lire la suite…- Mineur·
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En effet, l'article 16-3 du Code civil dispose qu'il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain sans le consentement de l'intéressé. Le préjudice esthétique fait l'objet d'une indemnisation distincte, une victime pourra donc être indemnisée pour différents préjudices subis et, additionnellement, pour les conséquences qu'aura eu le fait générateur sur son apparence.
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