Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils / Chapitre II : Du respect du corps humain
Article 16-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004
Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.
Commentaires • 177
En effet, le microneedling ne fait pas partie des exceptions aux effractions cutanées mentionnées aux articles R. 1311-1 et suivants du code de la santé, que sont les tatouages ou les piercings. Enfin, la profession est d'autant plus exposée à la concurrence déloyale que les voisins européens de la France ont des régimes bien plus libéraux, […] sans formation, avec des garanties sanitaires moindres. […] Cet acte entraîne une effraction cutanée, or l'article 16-3 du code civil modifié par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique dispose qu'il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain « qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ». […]
Lire la suite…[…] Le défaut d'impréparation est un préjudice autonome qui a vocation à indemniser la victime de la violation de son droit propre à être informé des risques, comme en témoigne le visa aux articles 16 et 16-3 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — la suspension méconnait l'article 30 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; — la décision méconnait le principe de continuité des services publics ; — la décision contestée, comme l'obligation vaccinale, méconnait l'article 16-3 du code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; — le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales font obstacle à l'obligation vaccinale ; — le décision méconnait le principe d'égalité et est discriminatoire ;
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[…] Au vu des conclusions de ce rapport I X a, suivant acte d'huissier du 3/06/2013, […] Par décision du 18/12/2014 le tribunal de grande instance de Toulouse a condamné l'hôpital Joseph DUCUING à verser à I X la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties du surplus de leurs demandes, […] PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Au terme de ses conclusions du 31/07/2015 I X demande à la cour de : Vu l'article L 1111-2 du code la Santé Publique, Vu les articles 16, 16-3 et 1382 du Code civil : – Donner acte à Madame X de ce que son appel ne porte que sur l'évaluation des préjudices, – En tant que de besoin, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 29 juin 2023, n° 21/18347
[…] En tout état de cause, indépendamment des cas dans lesquels le patient subit une perte de chance du fait d'un défaut d'information, le non-respect par un professionnel de santé de son devoir d'information cause à celui auquel l'information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque qui, dès lors qu'il est invoqué, doit être réparé, de sorte que ces préjudices distincts peuvent être, l'un et l'autre, indemnisés sur le fondement des articles 16, 16-3 alinéa 2 et 1240 du code civil qui protègent le respect de la dignité de la personne humaine et de l'intégrité du corps humain.
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Or, la Haute Autorité de Santé, qui travaille en ce moment à l'élaboration des recommandations de bonnes pratiques pour les parcours de transition des personnes transgenres, a inclus dans la population visée les mineurs de 16 et 17 ans sans les distinguer des adultes : « La population cible est celle des personnes de plus de 16 ans en questionnement sur leur identité de genre ou transgenres » [7]. […] Ce postulat est contraire aux règles du Code civil et du Code de la santé publique qui stipulent que les décisions concernant l'enfant, y compris celles relatives à sa santé, […] Ce consentement ne fait que s'ajouter au consentement premier des parents. […] Selon l'article 16-3 du Code civil, […]
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