Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils / Chapitre II : Du respect du corps humain
Article 16-6 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Commentaires • 30
[…] preuve électronique* définition droit preuve électronique* exemple article 16-5 du code civil article 16-6 du code civil preuves électroniques* dans les procédures civiles et administratives […] p>
Lire la suite…artificielle ». 4 Qui a repris les dispositions de l'ancien article L. 665-14. 5 Le non-respect de cette interdiction est pénalement sanctionné (article 511-10 du code pénal, reproduit à l'article L. 1273-3 du CSP). 6 Selon l'article 16-6 du code civil, « Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui- ci ». 7 Principe affirmé au dernier alinéa de l'article 16-1 et qui se prolonge à l'article 16-5 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : « L'importation de cellules souches embryonnaires aux fins de recherche est soumise à l'autorisation préalable de l'Agence de la biomédecine. Cette autorisation ne peut être accordée que si ces cellules souches ont été obtenues dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil. (…) » ; […]
Lire la suite…- Transports aériens·
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- Consentement
[…] — de constater que M me A sollicite une réparation pour le don de son rein qui n'est pas considéré comme indemnisable au regard des articles 16-5 et 16-6 du Code civil ; […]
Lire la suite…- Provision·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 14 septembre 2012, n° 2012/01260
[…] Vu la décision rendue le 03 novembre 2011 par le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (ci-après : INPI) qui, au visa des articles 16-1, 16-5 et 16-6 du code civil, L 1211-4 du code de la santé publique, L 411-4, L 411-5, L 611-17, L 612-12.4° et R 612-49 du code de la pro priété intellectuelle, a rejeté une
Lire la suite…- Recours contre décision directeur INPI·
- Rejet d'une demande de brevet·
- Identification du requérant·
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- Délai de recours·
- Régularisation·
- Recevabilité
[…] preuve électronique* définition droit preuve électronique* exemple article 16-5 du code […] civil article 16-6 du code civil preuves électroniques* dans les procédures civiles et administratives
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