Article 16-7 du Code civil

[…] 1 / qu'il incombe au juge français, qui applique une loi étrangère, de rechercher la solution donnée à la question litigieuse par le droit positif en vigueur dans l'Etat concerné ; qu'en décidant que l'article 16-7 du Code du travail ivoirien impose à l'employeur de justifier de la suppression du poste de M. Y… et de l'état de péril qui en constitue la cause, la cour d'appel qui s'est déterminée implicitement mais nécessairement par référence aux dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail et à l'interprétation qui en est donnée par les tribunaux, sans faire état d'aucune source du droit positif étranger donnant à l'article 16-7 du Code du travail ivoirien le sens qu'elle lui attribue, a violé l'article 3 du Code civil ;

[…] Considérant que, selon l'article 16-7 du code civil, dont les disposition qui sont issues de la loi no 94-653 du 29 juillet 1994 et qui n'ont pas été modifiées par la loi no 2004-800 du 6 août 2004, sont d'ordre public en vertu de l'article 16-9 du même code, toute convention portant sur la procréation ou sur la gestation pour le compte d'autrui est nulle ; […]