Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils / Chapitre II : Du respect du corps humain
Article 16-8 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-08
En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l'identification de ceux-ci.
Commentaires • 84
Décisions • 81
[…] — le CECOS de l'hôpital Cochin étant une personne morale chargée de mission de service public, et les informations demandées figurant dans les documents produits dans le cadre de leur mission, la décision refusant de lui communiquer les documents demandés méconnait les dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ; que les dispositions de l'article L. 1211-5 du code de la santé publique et de l'article L. 16-8 du code civil n'interdisent pas la communication d'informations qui ne permettent pas l'identification d'un donneur de sperme ;
Lire la suite…- Don·
- Hôpitaux·
- Information·
- Accès·
- Document administratif·
- Anonymat·
- Enfant·
- Santé publique·
- Justice administrative·
- Liberté fondamentale
[…] qu'aux termes de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article R. 2151-5 du code de la santé publique : « Les embryons ne peuvent être remis au responsable de la recherche mentionnée à l‘article R. 2151-8 que par le titulaire de l‘autorisation prévue à l'article L. 2151-7, […] le titulaire de l'autorisation remet au responsable de la recherche les documents attestant de leur obtention dans le respect des principes mentionnés aux articles 16 à 16-8 du code civil et du recueil des consentements mentionnés à l'article R. 2151-13./ Aucune information susceptible de permettre l'identification du couple ou du membre survivant du couple à l'origine des embryons faisant l'objet de la recherche ne peut être communiquée au responsable de la recherche. » ;
Lire la suite…- Cellule souche·
- Embryon·
- Recherche·
- Agence·
- Santé publique·
- Couple·
- Consentement·
- Fondation·
- Autorisation·
- Éthique
3. Cour administrative d'appel de Paris, 20 juin 2016, n° 14PA05274
[…] outre l'autorisation de recherche prévue par les dispositions précitées, ceux-ci font l'objet d'une autorisation d'importation régie par les dispositions de l'article L. 2151-6 du chapitre unique du titre V, intitulé Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, […] Cette autorisation ne peut être accordée que si ces tissus ou cellules ont été obtenus dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil. / L'exportation de tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux aux fins de recherche est soumise aux mêmes conditions que l'importation définie au précédent alinéa. […]
Lire la suite…- Cellule souche·
- Embryon·
- Agence·
- Couple·
- Santé publique·
- Consentement·
- Scientifique·
- Autorisation·
- Projet de recherche·
- Tribunaux administratifs
[…] Article 16-8 du Code Civil : […]
Lire la suite…