Article 16-8 du Code civil

[…] qu'aux termes de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article R. 2151-5 du code de la santé publique : « Les embryons ne peuvent être remis au responsable de la recherche mentionnée à l‘article R. 2151-8 que par le titulaire de l‘autorisation prévue à l'article L. 2151-7, […] le titulaire de l'autorisation remet au responsable de la recherche les documents attestant de leur obtention dans le respect des principes mentionnés aux articles 16 à 16-8 du code civil et du recueil des consentements mentionnés à l'article R. 2151-13./ Aucune information susceptible de permettre l'identification du couple ou du membre survivant du couple à l'origine des embryons faisant l'objet de la recherche ne peut être communiquée au responsable de la recherche. » ;

[…] — le CECOS de l'hôpital Cochin étant une personne morale chargée de mission de service public, et les informations demandées figurant dans les documents produits dans le cadre de leur mission, la décision refusant de lui communiquer les documents demandés méconnait les dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ; que les dispositions de l'article L. 1211-5 du code de la santé publique et de l'article L. 16-8 du code civil n'interdisent pas la communication d'informations qui ne permettent pas l'identification d'un donneur de sperme ;