Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils / Chapitre II : Du respect du corps humain
Article 16-9 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Commentaires • 224
[…] le loueur ou tout autre fournisseur professionnel, ces personnes disposant alors d'un recours contre le producteur (article 1356-6 du code civil, devenu l'article 1245-6). 8 Article 1386-2 du code civil. […] L'atteinte à un bien ne peut toutefois engager la responsabilité du producteur que lorsque le dommage est supérieur à un montant déterminé par décret. 9 L'article 1386-3 du code civil (devenu l'article 1245-2) prévoit ainsi qu'« Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, […] devenu l'article 1245-1019. 17 Considérant 16 de la directive. 18 C'est ainsi que dans l' « affaire du sang contaminé », la Cour de cassation a jugé, […]
Lire la suite…Décisions • 123
[…] Considérant que, selon l'article 16-7 du code civil, dont les disposition qui sont issues de la loi no 94-653 du 29 juillet 1994 et qui n'ont pas été modifiées par la loi no 2004-800 du 6 août 2004, sont d'ordre public en vertu de l'article 16-9 du même code, toute convention portant sur la procréation ou sur la gestation pour le compte d'autrui est nulle ; que, dès lors, […]
Lire la suite…- Gestation pour autrui·
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[…] Considérant que le jugement déféré a annulé l'acte de naissance litigieux en se plaçant sur le terrain de la fraude à une loi d'ordre public, en relevant que l'enfant est issue d'une convention de gestation pour autrui prohibée en vertu des articles 16-7 et 16-9 du code civil et qui est frappée d'une nullité absolue, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les filiations, M. Z n'étant nullement étranger à la convention prohibée ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 18 novembre 2019, n° 18/03965
[…] Au visa de cet avis, la cour de cassation dans son arrêt du 4 octobre 2019 rendu en assemblée plénière, énonce qu'au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, la circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil, ne peut, à elle seule, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l'enfant, […]
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