Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils / Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
Article 16-10 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004
Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.
Commentaires • 20
[…] qui dispose que :« Par dérogation à l'article 16-10 du code civil, lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, l'examen de ses caractéristiques génétiques peut être entrepris à de fins médicales, dans l'intérêt des […] Après avoir rappelé dans un préambule, les dispositions légales issues de la loi Bioéthique du 2 août 2021, le texte précise les critères permettant de déterminer les situations médicales visées par l'article 1130-4 du code civil qui justifient la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté.
Lire la suite…Jusqu'à l'adoption des dispositions contestées, il résultait en revanche des articles 16-10 et 16-11 du code civil que la réalisation d'analyses génétiques au titre de la lutte contre le dopage n'était pas possible, que ce soit en vue de procéder à 6 Article L. 232-13 du code du sport. 7 Les dispositions réglementaires n'imposent pas non plus aux laboratoires une méthode particulière d'analyse. […] article 16-10 du code civil, « L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique. […] Il est subordonné au consentement exprès de la personne, […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-9 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 16-10 et 16-11 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-4°-a) ; Après avoir entendu le rapport de M me Sophie LAMBREMON et M. Claude CASTELLUCCIA, commissaires, et les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
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[…] — statuer ce que de droit sur les dépens. Elle fait valoir que l'enfant n'est âgée que de 4 ans et n'a pu être informée des dispositions de l'article 388-1 du code civil et qu'il convient, au vu des conclusions du rapport de l'expert, de dire que M. E F n'est pas le père de l'enfant et d'en tirer les conséquences notamment concernant le nom de l'enfant. Suivant ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 juin 2017, M. E F demande au tribunal, au visa des articles 16-10 et suivants, 332 et suivants et 1240 du code civil de : — condamner M me D C à payer 10 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral qu'il subit ; — condamner M me D C à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
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3. Cour d'appel de Rennes, 28 septembre 2015, n° 14/05537
[…] Qu'en tout état de cause, l'intérêt supérieur de l'enfant que garantit l'article 3 § 1 de la convention internationale des droits de l'enfants, le respect de la vie privée et familiale de l'enfant et son droit à une identité qui inclut la filiation et la nationalité au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne sauraient être utilement invoqués que si la filiation paternelle est conforme à la vérité biologique, comme résultant d'une expertise biologique judiciairement établie selon les modalités de l'article 16-10 du code civil, confiée à un laboratoire dûment agréé ;
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[…] 6 Article 9§2.a du RGPD […] 8 Article 16-10 à 16-13 du Code civil
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