Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils / Chapitre III : De l'étude génétique des caractéristiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
Article 16-11 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 5 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-08
En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli.
Lorsque l'identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche scientifique, le consentement de la personne doit être au préalable recueilli.
Commentaires • 144
En effet, l'article 16-8-1 du code civil consacre un nouveau droit, celui de la personne majeure née d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d'avoir accès, à sa demande, […] le législateur a circonscrit le recours aux examens de génétique (article 16-11 du code civil) à des finalités limitées, parmi lesquelles, les finalités médicales et judiciaires. […]
Lire la suite…Jusqu'à l'adoption des dispositions contestées, il résultait en revanche des articles 16-10 et 16-11 du code civil que la réalisation d'analyses génétiques au titre de la lutte contre le dopage n'était pas possible, que ce soit en vue de procéder à 6 Article L. 232-13 du code du sport. 7 Les dispositions réglementaires n'imposent pas non plus aux laboratoires une méthode particulière d'analyse. […] 8 Selon le premier paragraphe de l'article 16-10 du code civil, « L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique. […] Il est subordonné au consentement exprès de la personne, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-9 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 16-10 et 16-11 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-4°-a) ; Après avoir entendu le rapport de M me Sophie LAMBREMON et M. Claude CASTELLUCCIA, commissaires, et les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
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[…] 16. Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 13 de la loi déférée ne modifient pas les conditions du regroupement familial et, en particulier, la définition des enfants pouvant en bénéficier telle qu'elle résulte des articles L. 314-11 et L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] qu'elles ne modifient pas davantage les dispositions de l'article 47 du code civil qui réglementent la force probante des actes de l'état civil établis à l'étranger et auquel renvoie le premier alinéa de l'article L. 111-6 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 1er décembre 2015, n° 14/06136
[…] Par actes d'huissier de justice délivrés les 19 février, 24 février et 7 mars 2014, I J de D de la MOLE a fait assigner respectivement F E de X de Y, H E de X de Y, K E de X de Y, G E de X de Y en leur qualité d'héritiers de L E de X de Y pour voir, suivant ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 15 septembre 2015 au visa des articles 1231-1 du code de la santé publique, 16-11, 310-1, 321, 327, 328 et suivants du code civil et 1149 du code de procédure civile, ordonner une expertise biologique.
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artificielle ». 4 Qui a repris les dispositions de l'ancien article L. 665-14. 5 Le non-respect de cette interdiction est pénalement sanctionné (article 511-10 du code pénal, reproduit à l'article L. 1273-3 du CSP). 6 Selon l'article 16-6 du code civil, « Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, […] le Conseil était saisi des dispositions de l'article 16-11 du code civil relatives aux conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de filiation. […]
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