Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils / Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
Article 16-12 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004
Commentaires • 3
Enfin, en application de l'article 16-12 du code civil, l'analyse génétique aux fins d'identification est soumise à un agrément, délivré par une commission prévue par le décret n° 97-109 du 6 février 1997. […]
Lire la suite…Cette recherche d'identité est régie par les articles 16-10, 11 et 12 du code civil qui précisent ainsi que les tests ADN réalisés dans le cadre soit d'une action tendant à l'établissement d'un lien de filiation, soit tendant à la contestation de ce lien, nécessitent le consentement préalable et exprès du père supposé. […]
Lire la suite…Décisions • 478
[…] * d'établir, après avoir fait procéder aux identifications par empreintes génétiques par un sapiteur habilité conformément aux dispositions de l'article 16-12 du Code civil, à partir du plus grand nombre d'éléments d'identification biologique, et si besoin est en procédant à la recherche du polymorphisme de l'A.D.N., le profil génétique de chacun d'eux, et de dire si la comparaison des résultats obtenus permet ou non d'exclure la paternité de Monsieur X Y à l'égard de l'enfant D C, ou au contraire de conclure à une probabilité de filiation en précisant alors le degré de cette probabilité.
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[…] ➁ d'établir, après avoir fait procéder aux identifications par empreintes génétiques par un sapiteur habilité conformément aux dispositions de l'article 16-12 du code civil, à partir du plus grand nombre d'éléments d'identification biologique, et si besoin est en procédant à la recherche du polymorphisme de l'A.D.N., le profil génétique de chacun d'eux, et de dire si la comparaison des résultats obtenus permet ou non d'attribuer à A Y une paternité à l'égard de l'enfant B X en précisant alors le degré de cette probabilité, ou au contraire d'exclure cette paternité ;
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 16 mai 2017, n° 16/06911
[…] ➁ d'établir, après avoir fait procéder aux identifications par empreintes génétiques par un sapiteur habilité conformément aux dispositions de l'article 16-12 du code civil, à partir du plus grand nombre d'éléments d'identification biologique, et si besoin est en procédant à la recherche du polymorphisme de l'A.D.N., le profil génétique de chacun d'eux, et de dire si la comparaison des résultats obtenus permet d'attribuer à E F G ou J C D une paternité à l'égard de l'enfant Y, en précisant alors le degré de cette probabilité, ou au contraire d'exclure cette paternité,
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- Trésor public
Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de cette commission a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. […] Conformément à l'article 2 du décret no 2006-672 du 8 juin 2006, […] en application de l'article 1er du décret no 97-109 du 6 février 1997, la commission d'agrément est chargée de délivrer l'habilitation prévue à l'article 16-12 du code civil, […]
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