Article 16-12 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version30/07/1994
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Version07/08/2004
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Version09/12/2020

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

Est codifié par : Loi 1803-03-08

Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 105 (V)

Sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques :
1° Les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnés à l'article 157-2 du code de procédure pénale ;
2° Les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires.

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Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
6 textes citent l'article

Commentaires3


1Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Commissions Administratives À Caractère Consultatif. Missions. Pertinence.
M. Lionel Tardy · Questions parlementaires · 23 juin 2015

Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de cette commission a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. […] Conformément à l'article 2 du décret no 2006-672 du 8 juin 2006, […] en application de l'article 1er du décret no 97-109 du 6 février 1997, la commission d'agrément est chargée de délivrer l'habilitation prévue à l'article 16-12 du code civil, […]

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2Justice - Procédures - Tests Adn. Laboratoires Privés. Recours. Coût.
M. Jean-Pierre Blazy · Questions parlementaires · 20 mai 2014

Enfin, en application de l'article 16-12 du code civil, l'analyse génétique aux fins d'identification est soumise à un agrément, délivré par une commission prévue par le décret n° 97-109 du 6 février 1997. […]

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3Expertise Génétique Des Liens De Paternité
M. Joël Guerriau, du group UDI-UC, de la circonsciption: Loire-Atlantique · Questions parlementaires · 30 mai 2013

Cette recherche d'identité est régie par les articles 16-10, 11 et 12 du code civil qui précisent ainsi que les tests ADN réalisés dans le cadre soit d'une action tendant à l'établissement d'un lien de filiation, soit tendant à la contestation de ce lien, nécessitent le consentement préalable et exprès du père supposé. […]

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Décisions478


1Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 15 janvier 2014, n° 12/11070

[…] སྦྱ d'établir, après avoir fait procéder aux identifications par empreintes génétiques par un sapiteur habilité conformément aux dispositions de l'article 16-12 du Code civil, à partir du plus grand nombre d'éléments d'identification biologique, et si besoin est en procédant à la recherche du polymorphisme de l'A.D.N., le profil génétique de chacun d'eux, et de dire si la comparaison des résultats obtenus permet ou non d'exclure la paternité de Monsieur D E et d'établir la paternité de Monsieur Z A à l'égard de l'enfant L-M en précisant alors le degré de cette probabilité.

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  • Paternité·
  • Génétique·
  • Enfant·
  • Aide juridictionnelle·
  • Filiation·
  • Identification·
  • Motif légitime·
  • Mère·
  • Demande d'expertise·
  • Ministère

2Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 12 décembre 2012, n° 11/10559

[…] སྦྱ d'établir, après avoir fait procéder aux identifications par empreintes génétiques par un sapiteur habilité conformément aux dispositions de l'article 16-12 du Code civil, à partir du plus grand nombre d'éléments d'identification biologique, et si besoin est en procédant à la recherche du polymorphisme de l'A.D.N., le profil génétique de chacun d'eux, et de dire si la comparaison des résultats obtenus permet ou non d'exclure la paternité de Monsieur N-O K à l'égard de l'enfant X, Y, J K, ou au contraire de conclure à une probabilité de filiation en précisant alors le degré de cette probabilité.

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  • Génétique·
  • Expertise·
  • Paternité·
  • Enfant·
  • Filiation·
  • Identification·
  • Motif légitime·
  • Aide juridictionnelle·
  • Contestation de reconnaissance·
  • Contrôle

3Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 14 septembre 2016, n° 15/04792

[…] ➁ d'établir, après avoir fait procéder aux identifications par empreintes génétiques par un sapiteur habilité conformément aux dispositions de l'article 16-12 du code civil, à partir du plus grand nombre d'éléments d'identification biologique, et si besoin est en procédant à la recherche du polymorphisme de l'A.D.N., le profil génétique de chacun d'eux, et de dire si la comparaison des résultats obtenus permet ou non, d'attribuer à C X une paternité à l'égard de l'enfant Y A en précisant alors le degré de cette probabilité, ou au contraire d'exclure cette paternité ;

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  • Enfant·
  • Expertise·
  • Filiation·
  • Paternité·
  • Père·
  • Aide juridictionnelle·
  • Dire·
  • Identification génétique·
  • Motif légitime·
  • Tva
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Documents parlementaires8

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