Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils / Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
Article 16-12 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 105 (V)
Sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques :
1° Les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnés à l'article 157-2 du code de procédure pénale ;
2° Les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires.
Commentaires • 3
Enfin, en application de l'article 16-12 du code civil, l'analyse génétique aux fins d'identification est soumise à un agrément, délivré par une commission prévue par le décret n° 97-109 du 6 février 1997. […]
Lire la suite…Cette recherche d'identité est régie par les articles 16-10, 11 et 12 du code civil qui précisent ainsi que les tests ADN réalisés dans le cadre soit d'une action tendant à l'établissement d'un lien de filiation, soit tendant à la contestation de ce lien, nécessitent le consentement préalable et exprès du père supposé. […]
Lire la suite…Décisions • 478
[…] སྦྱ d'établir, après avoir fait procéder aux identifications par empreintes génétiques par un sapiteur habilité conformément aux dispositions de l'article 16-12 du Code civil, à partir du plus grand nombre d'éléments d'identification biologique, et si besoin est en procédant à la recherche du polymorphisme de l'A.D.N., le profil génétique de chacun d'eux, et de dire si la comparaison des résultats obtenus permet ou non d'exclure la paternité de Monsieur D E et d'établir la paternité de Monsieur Z A à l'égard de l'enfant L-M en précisant alors le degré de cette probabilité.
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[…] སྦྱ d'établir, après avoir fait procéder aux identifications par empreintes génétiques par un sapiteur habilité conformément aux dispositions de l'article 16-12 du Code civil, à partir du plus grand nombre d'éléments d'identification biologique, et si besoin est en procédant à la recherche du polymorphisme de l'A.D.N., le profil génétique de chacun d'eux, et de dire si la comparaison des résultats obtenus permet ou non d'exclure la paternité de Monsieur N-O K à l'égard de l'enfant X, Y, J K, ou au contraire de conclure à une probabilité de filiation en précisant alors le degré de cette probabilité.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 14 septembre 2016, n° 15/04792
[…] ➁ d'établir, après avoir fait procéder aux identifications par empreintes génétiques par un sapiteur habilité conformément aux dispositions de l'article 16-12 du code civil, à partir du plus grand nombre d'éléments d'identification biologique, et si besoin est en procédant à la recherche du polymorphisme de l'A.D.N., le profil génétique de chacun d'eux, et de dire si la comparaison des résultats obtenus permet ou non, d'attribuer à C X une paternité à l'égard de l'enfant Y A en précisant alors le degré de cette probabilité, ou au contraire d'exclure cette paternité ;
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Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de cette commission a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. […] Conformément à l'article 2 du décret no 2006-672 du 8 juin 2006, […] en application de l'article 1er du décret no 97-109 du 6 février 1997, la commission d'agrément est chargée de délivrer l'habilitation prévue à l'article 16-12 du code civil, […]
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