Article 16-13 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/2002
>
Version07/08/2004

Entrée en vigueur le 7 août 2004

Est codifié par : Loi 1803-03-08

Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004

Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 7 août 2004
1 texte cite l'article

Commentaires4


1Assurances - Prêts - Discriminations Fondées Sur L'État De Santé
M. Estrosi Christian · Questions parlementaires · 22 juin 2004

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend proposer que soit ajouté un nouvel alinéa à l'article 16-13 du code civil, afin de prévoir l'interdiction de cautionner la conclusion, le maintien, l'exécution d'un contrat ou d'un engagement à la production par l'un des cocontractants d'un examen de ses caractéristiques génétiques. […] Il estime toutefois que, […]

 Lire la suite…

2Dépistage génétique : vers l'hallali de l'aléa ?
www.argusdelassurance.com · 12 décembre 2003

3Vulnérabilité, santé et soins
www.revuedlf.com

Le Code de la Santé publique retient ensuite plusieurs degrés de vulnérabilité du patient. […] R. 4127-7 du code de la santé publique), par la législation sur la Sécurité sociale (art. 162-1-14-1 du Code de la sécurité sociale) et par le Code civil (Article 16-13). La discrimination est sanctionnée par le Code pénal (art. 225-2), qui en donne une définition précise (article 225-1), ainsi que par le Code de la santé publique.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).