Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils / Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
Article 16-13 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004
Commentaires • 5
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend proposer que soit ajouté un nouvel alinéa à l'article 16-13 du code civil, afin de prévoir l'interdiction de cautionner la conclusion, le maintien, l'exécution d'un contrat ou d'un engagement à la production par l'un des cocontractants d'un examen de ses caractéristiques génétiques. […] Il estime toutefois que, […]
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[…] 6 Article 9§2.a du RGPD […] 8 Article 16-10 à 16-13 du Code civil
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