Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils / Chapitre Ier : De la jouissance des droits civils
Article 9-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 44 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Modifié par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994
Lorsqu'une personne placée en garde à vue, mise en examen ou faisant l'objet d'une citation à comparaître en justice, d'un réquisitoire du procureur de la République ou d'une plainte avec constitution de partie civile, est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet de l'enquête ou de l'instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion dans la publication concernée d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure civile et ce, aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence.
Commentaires • 256
[…] Elle se retrouve également à l'article 9-1 du Code civil qui dispose que […] Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus par l'article 9-1 du Code civil ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du même Code ; que la demande subsidiaire de Monsieur X sur le fondement de ce texte ne peut être que rejetée ;
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- Propos·
- Ordonnance
[…] Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu que le télespectateur habituel du journal de 20 heures de TF1 n'était pas en mesure d'établir un lien entre les informations diffusées le 3 juillet 2007 dans un contexte de découverte d'attentas en Grande Bretagne et la situation personnelle de Monsieur N Z dont il était fait état dans le reportage ; le Tribunal a affirmé que Monsieur N Z ne démontrait pas qu'il avait été 'présenté publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire' au sens des dispositions de l'article 9-1 du Code civil de sorte que son action était irrecevable ;
Lire la suite…- Reportage·
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- Diffusion·
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- Journal
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 17 décembre 2009, n° 08/16212
[…] — de constater l'imputation diffamatoire de faits de fraude à son préjudice proférée par le procureur général qui a indiqué en ses écritures en date du 14 mai 2009 : « par ailleurs, si l'on ne peut que constater qu'[C] [Y] a joui de la possession d'état de Français à compter de l'enregistrement de sa déclaration acquisitive de nationalité française par mariage au vu des documents qu'il verse aux débats (passeports, cartes d'identité nationale…) force est de relever que cette possession d'état a été constituée par fraude » et ce, en contravention des dispositions de l'article 24 du code de procédure civile ainsi que des articles 23, 29, 35, 41 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881, 9-1 du Code civil, d'annuler ces conclusions et de les écarter des débats,
Lire la suite…- Possession d'état·
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[…] Elle se retrouve également à l'article 9-1 du Code civil qui dispose que […] Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
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