Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils
Article 9-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 91 () JORF 16 juin 2000
Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.
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[…] D'autre part, l'assignation régulièrement délivrée le 29 décembre 2011 à la SCI Saint François, à l'adresse de son siège social, vise en pièce communiquée no3, l'acte de cession des parts sociales de 1994. Elle vaut donc signification de la cession de créance, respectant les dispositions de l'article 1690 du code civil qui étaient exigées par les statuts sociaux (article 9-1), ainsi que l'a rappelé la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 18 février 1969.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9-1 du Code civil , chacun a droit au respect de la présomption d'innocence, ce qui prohibe de présenter publiquement, avant toute condamnation, une personne comme étant coupable de faits, faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire ; que ces dispositions n'interdisent pas, néanmoins, d'évoquer des affaires judiciaires en cours ni même d'accorder un crédit particulier à la thèse de l'accusation à condition qu'il ne se dégage pas de l'ensemble des propos une affirmation manifeste de culpabilité ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 27 octobre 2004, n° 03/12566
[…] Estimant que cet article porte gravement atteinte à la présomption d'innocence dont il bénéficie en application des dispositions de l'article 9-1 du Code civil , par le caractère affirmatif des propos qui ne laissent place à aucune hésitation ni sur son identité bien que seul son prénom soit cité ainsi que son activité de taxi communal, ni sur sa culpabilité qui est présentée comme étant acquise et certaine, X Y, par acte du 22 octobre 2003, a fait assigner la société éditrice et l'auteur de l'article en paiement, avec exécution provisoire, d'une somme de 50 000 སྒྱ en réparation des préjudices moral résultant de l'atteinte à sa réputation et professionnel, ainsi qu'en remboursement des frais engagés .
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[…] « l'auteur de l'action civile qui est fondée sur le délit de la diffamation et est exercée devant le juge pénal ne peut plus agir en réparation devant le juge civil en raison des mêmes faits sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil ».
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