Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils
Article 9-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 91 () JORF 16 juin 2000
Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.
Commentaires • 255
Sous couvert d'anonymat, vous pouvez désormais commettre toutes les infractions civiles que vous souhaitez : Atteinte à la vie privée (article 9 du code civil), Atteinte à la présomption d'innocence (article 9-1 du code civil), Atteinte aux données personnelles (Loi du 6 janvier 1978 et RGPD) Concurrence déloyale (article 1240 du code civil)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le pourvoi formé par M. [B] [F], domicilié [Adresse 1], […] en poste à l'animalerie pendant la période concernant les évènements et démentant complètement les accusations faites à l'encontre de Monsieur [F] ; que Monsieur [F] déduisait de ces attestations et témoignages qu'en s'abstenant de recueillir les témoignages des salariés travaillant à ses côtés, son employeur avait méconnu les droits de la défense, en violation de l'article 9-1 du Code civil et 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions pourtant déterminantes de l'issue du litige, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
Lire la suite…- Stagiaire·
- Témoignage·
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[…] — la décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre qui méconnait le principe de la présomption d'innocence en méconnaissance de l'article 9-1 du code civil et du code pénal dès lors que l'ensemble des documents produits à l'appui de sa demande de titre sont authentiques et qu'il n'est pas établi qu'il aurait fait usage de faux documents ;
Lire la suite…- Territoire français·
- Départ volontaire·
- Ressortissant·
- Stipulation·
- Justice administrative·
- Délai·
- Étranger·
- Accord·
- Erreur·
- Vie privée
3. Cour d'appel de Paris, 1 mars 2011, 09/23980
[…] Que, fondant son action sur les dispositions des articles 9-1 et 1382 du Code civil, à l'exclusion des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, M. [V] soutient que la S.C.P. Brugerolle a donné un avis en s'appuyant sur des faits faux ou inexistants, en tous cas antérieurs à la période d'administration, elle n'a pas respecté son obligation de remplir loyalement sa fonction avec exactitude et probité dans les termes du serment et du règlement national de 1979 ;
Lire la suite…- Notaire·
- Avis·
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- Lettre·
- Causalité·
- Fait·
- Lien·
- Présomption d'innocence·
- Clerc·
- Bail
[…] Elle se retrouve également à l'article 9-1 du Code civil qui dispose que […] Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
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