Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils / Chapitre Ier : De la jouissance des droits civils
Article 12 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juin 1889
Modifié par : Loi du 26 juin 1889, article 1 (version initiale)
L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari.
La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de l'article 9.
Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4.
Commentaires • 62
[…] - Enfin […] Cette ordonnance du 9 mars 2017 vise à transposer dans le droit interne les dispositions de la directive8 2014/104/UE du 26 novembre 2014 et ses dispositions transitoires, qui figurent à l'article 12, en portent d'ailleurs la trace. 6 En application de l'article 2224 du code civil, du II de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, […]
Lire la suite…2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire français au sens de l'article 102 du code civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. […] En effet, en la matière, le code civil, quasiment inchangé depuis 1804, ne reflète plus la réalité du droit positif. […]
Lire la suite…Décisions • 410
[…] l'autorisation limitée accordée d'apposer des enseignes étant réservée aux seuls commerces exploités dans l'immeuble et ne pouvant s'appliquer à un commerce qui n'y était pas établis ; d'où il suit qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 du règlement de l'ensemble immobilier et l'article 1134 du Code civil" ;
Lire la suite…- Associations·
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[…] K J B, la société MCBA Holding, la société HHDU Holding et la société THDU répondent que le moyen tiré du non-respect d'une clause de médiation est une fin de non-recevoir qui n'est pas soumise à l'appréciation de la cour saisie d'un recours en annulation puisqu'elle ne figure pas dans les cas de recours prévus par l'article 1492 du code civil. […] Or, le tribunal arbitral ne pouvait pas se reconnaître compétent, alors que la procédure de médiation préalable prévue par l'article 12 du protocole n'avait pas été mise en oeuvre.
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 15 décembre 2016, n° 16/00131
[…] — il existe une cause de nullité des cessions de parts des deux SCI en ce qu'en l'absence de précision des statuts, il convient de revenir aux dispositions de l'article 1861 du code civil ainsi qu'une cause d'inopposabilité, les associés devant procéder à la notification de leurs projets de cession de parts aux deux SCI, conformément à l'article 12 des statuts B en l'absence de notification, les cessions ne sont pas opposables aux SCI B donc pas à M me Y ;
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[…] Le projet d'audience de règlement amiable qui actualise le rôle du juge en tant qu'aimable compositeur si les parties le sollicitent à cette fin en usant de la faculté que l'article 12 du code civil leur donne depuis 1976.
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