Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils / Chapitre Ier : De la jouissance des droits civils
Article 13 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Commentaires • 73
I. – Les dispositions contestées A. – Présentation des dispositions contestées 1. – La faculté de transiger pour mettre fin à un contentieux * L'article 2044 du code civil définit la transaction comme le « contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». […] La transaction est soumise aux dispositions de droit commun du code civil afférentes aux contrats (conditions de formation, validité, exécution…), ainsi qu'aux règles spéciales énoncées aux articles 2044 à 2052 de ce même code3. […]
Lire la suite…La caisse ne peut valablement soutenir qu'elle n'est pas tenue de respecter les règles relatives à la mise en demeure rappelées ci-dessus au seul motif qu'elle ait décidé d'agir sur le fondement de l'article 1240 du code civil. En effet, sous couvert de cette action de droit commun, la caisse réclame en réalité un indu. La caisse avait l'obligation, en tout état de cause, de respecter les règles de notification prévues à l'article L 133-4[13]. […] Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] DE RL s'appuient sur la Convention de Vienne relative aux ventes internationales de marchandises et sur l'art. 13 du Code Civil Fédéral du Mexique qui précise que « les biens meubles sont régis par le droit applicable des lieux où se trouvent lesdits biens » et considèrent que l'affaire relève de la compétence juridictionnelle du Mexique et que le droit applicable est celui du lieu où les matériels ont été livrés, à savoir le droit mexicain. […]
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[…] Aux termes de ses conclusions signifiées et déposées le 13 décembre 2010, la SAFER demande à la cour de confirmer le jugement et sollicite à titre reconventionnel, au visa de l'article 1382 du code civil, la condamnation du G H à lui payer :
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3. CEDH, Cour (première section), ŽIROVNICKÝ c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, 15 novembre 2016, 60439/12;73999/12
[…] 96. S'agissant des recours que le droit tchèque offre à un requérant après qu'il a été libéré, la Cour a jugé dans l'affaire Jirsák précitée, que, pour ce qui est de mauvaises conditions de détention ou d'une blessure résultant de celles-ci, une procédure en dommages-intérêts contre l'État pouvait être considérée comme une voie de recours effective. Dans ce contexte, la Cour a noté que le requérant avait à l'époque le choix entre une action civile en dommages-intérêts fondée sur l'article 420 et suivants du code civil, une action en protection des droits de la personnalité fondée sur l'article 13 du même code et une action en dommages-intérêts en vertu de la loi no 82/1998.
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Le Gars, « Besoins et perspectives de l'augmentation des capacités du (...)" id="nh2-13">13]. […] En droit français s'ajoute l'article 16-4 du Code civil qui interdit toute modification génétique qui n'est pas médicalement nécessaire à des fins préventives ou thérapeutiques, ainsi que le rapport du Le Comité d'Ethique de la Défense (COMEDEF) de 2020 qui interdit toute modification génétique chez les soldats.
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