Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils / Chapitre II : Du respect du corps humain
Article 16 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 2 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Commentaires • 373
CONCLUSIONS M. […] Il nous semble que votre compétence peut en effet être admise sur le fondement du 2° de l'article R. 311-1 du CJA. La recevabilité de la requête, […] pour deux raisons : l'existence d'une décision faisant grief et l'intérêt pour agir de l'association. […] Ainsi que le fait valoir le ministre en défense, si en application des articles L. 121-1 et L. 312-16 du code de l'éducation, une éducation à la sexualité est obligatoirement dispensée dans les écoles, […] en ce qu'ils incitent des mineurs à avoir des relations sexuelles au motif qu'ils en ont envie et décrivent diverses pratiques sexuelles, violent le principe de dignité humaine mentionnée à l'article 16 du code civil, […]
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[…] regard des dispositions de l'article 873 du nouveau code de procédure civile que de l'article 24 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et estime en conséquence que c'est à tort que le premier juge s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande, alors en outre, sur le fond du référé, qu'en sa qualité de bénéficiaire de la garantie à première demande, […] intimée, alléguant que l'assignation ne lui a été délivrée à son siège social de FRANCFORT (ALLEMAGNE) que postérieure-ment à l'audience du 25 janvier 2001, a sollicité, au visa des dispositions de l'article 16 du Code civil (sic), le rabat de l'ordonnance de clôture ainsi que la réouverture des débats, […]
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- Convention de bruxelles du 27 septembre 1968·
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[…] En effet le non-respect du devoir d'information cause à celui auquel l'information est légalement due, un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation en vertu des articles 16,16 -3 et 1382 du Code civil.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 26 octobre 2011, n° 11/01829
[…] C Y a requis et obtenu du président du tribunal de grande instance de Grasse, aux termes d'une ordonnance présidentielle sur requête du 29 juillet 2011, la désignation un administrateur judiciaire en la personne de M e J-K H I avec mission d'occuper les fonctions de gérant de la société, de procéder à sa dissolution, au visa de l'article 1846 du Code civil et 16 des statuts.
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