Article 16 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version30/07/1994

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L2211-1 (V)

Entrée en vigueur le 30 juillet 1994

Est créé par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 2 () JORF 30 juillet 1994

Est codifié par : Loi 1803-03-08

La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.
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Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
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Commentaires373


2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°447946
Conclusions du rapporteur public · 28 décembre 2023

CONCLUSIONS M. […] Il nous semble que votre compétence peut en effet être admise sur le fondement du 2° de l'article R. 311-1 du CJA. La recevabilité de la requête, […] pour deux raisons : l'existence d'une décision faisant grief et l'intérêt pour agir de l'association. […] Ainsi que le fait valoir le ministre en défense, si en application des articles L. 121-1 et L. 312-16 du code de l'éducation, une éducation à la sexualité est obligatoirement dispensée dans les écoles, […] en ce qu'ils incitent des mineurs à avoir des relations sexuelles au motif qu'ils en ont envie et décrivent diverses pratiques sexuelles, violent le principe de dignité humaine mentionnée à l'article 16 du code civil, […]

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3Liberté de création artistique vs dignité humaine : fin de la saga judiciaire sur l’exposition Infamille
Par sarah Beret, Chargée D'enseignement, Université Toulouse Capitole · Dalloz · 4 décembre 2023
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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, du 23 février 2001, 2001/00716
Confirmation

[…] regard des dispositions de l'article 873 du nouveau code de procédure civile que de l'article 24 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et estime en conséquence que c'est à tort que le premier juge s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande, alors en outre, sur le fond du référé, qu'en sa qualité de bénéficiaire de la garantie à première demande, […] intimée, alléguant que l'assignation ne lui a été délivrée à son siège social de FRANCFORT (ALLEMAGNE) que postérieure-ment à l'audience du 25 janvier 2001, a sollicité, au visa des dispositions de l'article 16 du Code civil (sic), le rabat de l'ordonnance de clôture ainsi que la réouverture des débats, […]

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  • Article 24·
  • Convention de bruxelles du 27 septembre 1968·
  • Mesures provisoires ou conservatoires·
  • Accords et conventions divers·
  • Conventions internationales·
  • Compétence internationale·
  • Sociétés·
  • Allemagne·
  • Provision·
  • Garantie

2Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 18 décembre 2014, n° 13/02857

[…] En effet le non-respect du devoir d'information cause à celui auquel l'information est légalement due, un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation en vertu des articles 16,16 -3 et 1382 du Code civil.

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  • Echographie·
  • Risque·
  • Médecin·
  • Intervention·
  • Chirurgien·
  • Obligation d'information·
  • Bourse·
  • Préjudice·
  • Expert·
  • Santé

3Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 26 octobre 2011, n° 11/01829

[…] C Y a requis et obtenu du président du tribunal de grande instance de Grasse, aux termes d'une ordonnance présidentielle sur requête du 29 juillet 2011, la désignation un administrateur judiciaire en la personne de M e J-K H I avec mission d'occuper les fonctions de gérant de la société, de procéder à sa dissolution, au visa de l'article 1846 du Code civil et 16 des statuts.

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  • Gérant·
  • Dissolution·
  • Associé·
  • Désignation·
  • Sociétés·
  • Mission·
  • Mandataire ad hoc·
  • Administrateur judiciaire·
  • Ad hoc·
  • Ordonnance
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