Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : Des droits civils / Chapitre II : Du respect du corps humain
Article 16 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 2 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Commentaires • 371
CONCLUSIONS M. […] Il nous semble que votre compétence peut en effet être admise sur le fondement du 2° de l'article R. 311-1 du CJA. La recevabilité de la requête, […] pour deux raisons : l'existence d'une décision faisant grief et l'intérêt pour agir de l'association. […] Ainsi que le fait valoir le ministre en défense, si en application des articles L. 121-1 et L. 312-16 du code de l'éducation, une éducation à la sexualité est obligatoirement dispensée dans les écoles, […] en ce qu'ils incitent des mineurs à avoir des relations sexuelles au motif qu'ils en ont envie et décrivent diverses pratiques sexuelles, violent le principe de dignité humaine mentionnée à l'article 16 du code civil, […]
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[…] regard des dispositions de l'article 873 du nouveau code de procédure civile que de l'article 24 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et estime en conséquence que c'est à tort que le premier juge s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande, alors en outre, sur le fond du référé, qu'en sa qualité de bénéficiaire de la garantie à première demande, […] intimée, alléguant que l'assignation ne lui a été délivrée à son siège social de FRANCFORT (ALLEMAGNE) que postérieure-ment à l'audience du 25 janvier 2001, a sollicité, au visa des dispositions de l'article 16 du Code civil (sic), le rabat de l'ordonnance de clôture ainsi que la réouverture des débats, […]
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[…] Et la contestation par M. X de l'autorité de la chose jugée à son égard de cette décision d'admission au regard des dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, et des articles 15, 16 et 1351 du code civil , et celle qu'il élève dans le cadre de l'instance qui l'oppose à la société INSTRUM JUSTICIA F FINANCE AG devant le tribunal de commerce de Toulon sur le quantum de la créance ne font pas obstacle à la prise d'une mesure conservatoire de la créance dont le bien fondé sera apprécié dans le cadre de cette instance au fond.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 1er juillet 2022, n° 21/18219
[…] ''que ces principes ont été repris en droit interne par l'article 16 code civil prescrivant que chacun a droit au respect de son corps et que le corps humain est inviolable, l'article L. 1111-4 du code de la santé publique édictant qu'aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et que ce consentement peut être retiré à tout moment et L.'1122-1-1 du même code disposant qu'aucune recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé, recueilli par écrit, […]
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