Article 16 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version30/07/1994

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L2211-1 (V)

Entrée en vigueur le 30 juillet 1994

Est créé par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 2 () JORF 30 juillet 1994

Est codifié par : Loi 1803-03-08

La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.
Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
13 textes citent l'article

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Village Justice · 17 mai 2024

[…] Le droit interne français, avec l'article 16 du Code civil, assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. Le droit pénal français considère la vie humaine comme une valeur essentielle dans la société, contribue à sa protection et réprime son atteinte. […] La légitime défense aux termes de l'article 122-5 CP ou encore l'état de nécessité aux termes de l'article 122-7 CP sont des causes d'irresponsabilité pénale. […] Cette infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle dans les hypothèses prévues à l'article 222-8 CP.

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Conclusions du rapporteur public · 28 décembre 2023

CONCLUSIONS M. […] Il nous semble que votre compétence peut en effet être admise sur le fondement du 2° de l'article R. 311-1 du CJA. La recevabilité de la requête, […] pour deux raisons : l'existence d'une décision faisant grief et l'intérêt pour agir de l'association. […] Ainsi que le fait valoir le ministre en défense, si en application des articles L. 121-1 et L. 312-16 du code de l'éducation, une éducation à la sexualité est obligatoirement dispensée dans les écoles, […] en ce qu'ils incitent des mineurs à avoir des relations sexuelles au motif qu'ils en ont envie et décrivent diverses pratiques sexuelles, violent le principe de dignité humaine mentionnée à l'article 16 du code civil, […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Nancy, 2e chambre, 5 octobre 2023, n° 22/02622
Confirmation

[…] Dans leurs dernières conclusions transmises le 29 juin 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, les époux [N], appelants, demandent à la cour sur le fondement de l'article liminaire du code de la consommation et des articles 1109 et 1116 anciens du code civil, 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, L. 121-28, tel qu'issu de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 :

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  • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
  • Bon de commande·
  • Installation·
  • Consommation·
  • Dol·
  • Vente·
  • Prescription·
  • Crédit affecté·
  • Demande·
  • Contrat de crédit

2Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 18 décembre 2014, n° 13/02857

[…] En effet le non-respect du devoir d'information cause à celui auquel l'information est légalement due, un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation en vertu des articles 16,16 -3 et 1382 du Code civil.

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  • Echographie·
  • Risque·
  • Médecin·
  • Intervention·
  • Chirurgien·
  • Obligation d'information·
  • Bourse·
  • Préjudice·
  • Expert·
  • Santé

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 23 novembre 2017, n° 16/07779
Infirmation

[…] * condamner I-H A à payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Formant appel incident, I-H A sollicite de voir, selon conclusions déposées par RPVA le 18 septembre 2017 : Vu les articles 16 et 16-1, 544 et 545, 646, 1382 du code civil, 32-1 du code de procédure civile — rejeter les écritures et pièces notifiées le 15 septembre 2017 par les époux Y — confirmer le jugement du tribunal d'instance de Digne les Bains rendu le 1 er mars 2016 en toutes ses dispositions

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  • Arbre·
  • Limites·
  • Bornage·
  • Parcelle·
  • Expertise judiciaire·
  • Expert judiciaire·
  • Propriété·
  • Demande·
  • Possession·
  • Partie
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