Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 17-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à titre interprétatif, aux lois sur la nationalité d'origine qui ont été mises en vigueur après la promulgation du titre Ier du présent code.
Commentaires • 2
Un tel lien leur donnerait en effet vocation à se prévaloir des dispositions de l'article 18 du code civil aux termes duquel "est Français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français". Cette interprétation remettrait en cause le principe, […] II, 6 o de l'ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005 que si l'indication de la mère dans l'acte de naissance établit la filiation à son égard, elle est sans effet sur la nationalité de l'enfant majeur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance (Cass. 1 re civ., 17 déc. 2010, pourvoi no 10-10906 : Dr. famille 2011, comm. n° 55, note Neirinck ; […]
Lire la suite…Décisions • 428
[…] Considérant que selon l'article 17-1 du Code civil, les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité d'origine s'appliquent aux personnes mineures à la date de leur entrée en vigueur ; […]
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[…] Parquet 01 Nationalités […] Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, aux termes duquel est Français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 19 novembre 2004, n° 03/17946
[…] L'article 19-1 du Code civil modifié par la loi du 26 novembre 2003 qui, en vertu de l'article 17-1 du même code, est applicable à tous les enfants encore mineurs à sa date d'entrée en vigueur, dispose que: « Est français: 2° l'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents ».
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[…] article 319 du code civil, […] Les enfants nés hors mariages devaient faire l'objet d'un acte volontaire de reconnaissance par la mère. […] « est corroboré par la possession d'état » (ancien article 337 du code civil). […] Sous l'empire du Code civil de 1804 une femme française épousant un étranger suivait la condition de son mari : ses enfants étaient donc étrangers. […] 17-1 et 20-1 du code civil » (article 17-1: « Les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité d'origine s'appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur. » et 20-1 : « la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ») qui, […]
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