Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 17-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Les dispositions de l'alinéa qui précède règlent, à titre interprétatif, l'application dans le temps des lois sur la nationalité qui ont été en vigueur avant le 19 octobre 1945.
Commentaires • 8
Enfin, l'article 17 introduit un nouvel article 2494 dans le code civil, qui précise les conditions d'application de ces nouvelles règles aux enfants nés à Mayotte avant l'entrée en vigueur de la loi déférée. […] article 73 de la Constitution »17. […] Enfin, le Conseil constitutionnel a écarté le grief, tiré du principe d'égalité devant la loi, […]
Lire la suite…[…] 6. […] Dans ces conditions, cette application sera régie par l'article 17-2 du code civil. Dès lors, les dispositions de la proposition de loi seront applicables, dès leur entrée en vigueur, à tous les mineurs nés à Mayotte n'ayant pas encore atteint leur majorité et n'ayant pas fait de déclaration anticipée de nationalité française. […]
Lire la suite…Décisions • 435
[…] Considérant qu'en application de l'article 17-2 du code civil dans sa rédaction de la loi du 22 juillet 1993, qui ne fait que reprendre les dispositions de l'ancien article 4 du code de la nationalité française, l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ses effets; qu'en l'espèce le fait susceptible d'avoir fait perdre la nationalité française à A Y est l'accession à l'indépendance d'un des anciens territoires d'outre-mer de la République française, le Mali, le 20 juin 1960 ;
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- Ministère public·
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- Ministère·
- Preuve
[…] Attendu qu'en application de l'article 17-2 du code civil, l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets ;
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- Décret·
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- Certificat·
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- Code civil
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 5 novembre 2010, n° 09/06293
[…] Par acte en date du 7 avril 2009, Monsieur Y Z, né le […] à […], a fait citer le procureur de la République près ce tribunal aux fins qu'il soit dit, au visa des articles 17-1, 17-2, 18, 29-3 et 47 du Code civil, qu'il a la nationalité française par filiation.
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- Minorité
Les articles 16 et 17 rétablissent, dans une nouvelle rédaction, les articles 2493, 2494 et 2495 du code civil afin d'adapter à Mayotte les règles d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France.
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