Article 17-2 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 est l'article : Code de la nationalité française 4

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22

L'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets.
Les dispositions de l'alinéa qui précède règlent, à titre interprétatif, l'application dans le temps des lois sur la nationalité qui ont été en vigueur avant le 19 octobre 1945.
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Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
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Commentaires8


1CC, n°2018-770 DC, 6 septembre 2018, Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
www.revuegeneraledudroit.eu · 6 septembre 2018

Les articles 16 et 17 rétablissent, dans une nouvelle rédaction, les articles 2493, 2494 et 2495 du code civil afin d'adapter à Mayotte les règles d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France.

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 septembre 2018

Enfin, l'article 17 introduit un nouvel article 2494 dans le code civil, qui précise les conditions d'application de ces nouvelles règles aux enfants nés à Mayotte avant l'entrée en vigueur de la loi déférée. […] article 73 de la Constitution »17. […] Enfin, le Conseil constitutionnel a écarté le grief, tiré du principe d'égalité devant la loi, […]

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3Nationalité : un avis du CE estime que serait constitutionnel un aménagement limité du droit du sol à Mayotte
blog.landot-avocats.net · 12 juin 2018

[…] 6. […] Dans ces conditions, cette application sera régie par l'article 17-2 du code civil. Dès lors, les dispositions de la proposition de loi seront applicables, dès leur entrée en vigueur, à tous les mineurs nés à Mayotte n'ayant pas encore atteint leur majorité et n'ayant pas fait de déclaration anticipée de nationalité française. […]

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Décisions432


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 29 mars 2018, n° 16/09093
Cour d'appel : Confirmation

[…] Aux termes de ses conclusions notifiées par la voie électronique le 6 septembre 2017, M. Z A demande, au visa des articles 17-2, 311-14 du code civil, et 84 du code de la nationalité en vigueur à l'époque des faits, de :

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  • Nationalité française·
  • Etat civil·
  • Filiation·
  • Acte·
  • Paternité·
  • Reconnaissance·
  • Extrait·
  • Copie·
  • Enfant·
  • État

2Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2008, n° 07/05312
Confirmation

[…] Considérant qu'en application de l'article 17-2 du code civil dans sa rédaction de la loi du 22 juillet 1993, qui ne fait que reprendre les dispositions de l'ancien article 4 du code de la nationalité française, l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ses effets; qu'en l'espèce le fait susceptible d'avoir fait perdre la nationalité française à A Y est l'accession à l'indépendance d'un des anciens territoires d'outre-mer de la République française, le Mali, le 20 juin 1960 ;

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  • Nationalité française·
  • Mali·
  • Certificat·
  • Accession·
  • Territoire d'outre-mer·
  • Domicile·
  • Ministère public·
  • Conserve·
  • Ministère·
  • Preuve

3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 avril 2015, n° 14/00054
Confirmation

[…] Vu l'article 17-2 du code civil aux termes duquel : 'l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets.

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  • Nationalité française·
  • Supplétif·
  • Comores·
  • Etat civil·
  • Jugement·
  • Acte·
  • Filiation·
  • Minorité·
  • Code civil·
  • Effets
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