Article 17-4 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993
>
Version27/11/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la nationalité française 6

Entrée en vigueur le 27 novembre 2003

Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22

Modifié par : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 63 () JORF 27 novembre 2003

Au sens du présent titre, l'expression " en France " s'entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 novembre 2003

Commentaire1


1La naturalisation par décret du 18 septembre 2018 des "Américains du Thalys" est-elle irrégulière ?
www.doctrinactu.fr · 29 avril 2019

Figure, en outre, la condition de résidence sur le territoire français, au sens de l'article 17-4 du code civil. […] En ce qui concerne les conditions particulières d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique, l'exigence de la condition de résidence est rappelée à l'article 21-16 du code civil, en ce qu'elle doit être effective au moment de la signature du décret de naturalisation (10). […] Au cas présent, nul doute que les trois héros du Thalys entrent dans le champ d'application du 6° de l'article 21-19 du code civil. […] idArticle=LEGIARTI000006419648&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20190421&categorieLien=id&oldAction=" target="_blank" rel="noopener noreferrer noopener" class="_3Bkfb _1lsz7">Article 21-17 du code civil

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions15


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 octobre 2009, n° 0500484
Rejet

[…] directrice des étrangers, titulaire d'une délégation de signature accordée par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 04-5904 du 13 décembre 2004 publié au bulletin spécial d'informations administratives le 14 décembre 2004 ; […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 44 de la loi n°93-933 du 22 juillet 1993: « les articles 23 et 24 du code de la nationalité [codifiés aux articles 19-3 et 19-4 du code civil] sont applicables à l'enfant né en France avant le 1 er janvier 1994 d'un parent né sur le territoire qui avait, […] né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. » et qu'aux termes de l'article 17-4 du code susmentionné : « Au sens du présent titre, […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Nationalité française·
  • Tribunaux administratifs·
  • Délégation de signature·
  • Parents·
  • Outre-mer·
  • Code civil·
  • Antarctique·
  • Dépens·
  • Double nationalité

2Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p3 - jean-françois cheneval, 16 avril 2018, n° 2017001799

[…] — condamner à payer à la société FIRENZE et à Monsieur X chacun la somme de 4000 € en application de l'article 700 du code civil […] Les comptes de cession, établis au 17 mai 2015 devaient être arrêtés, en application de l'article 4 du protocole, de manière contradictoire et selon les règles comptables habituelles de la profession appliquées lors de l'arrêté de référence, c'est à dire au bilan clos au 30 septembre 2014.

 Lire la suite…
  • Cession·
  • Sociétés·
  • Comptable·
  • Complément de prix·
  • Immobilisation incorporelle·
  • Expertise·
  • Titre·
  • Contrat de franchise·
  • Protocole d'accord·
  • Valeur

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 février 2008, 07-10.538, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article 1134 du code civil ; […] Qu'en statuant ainsi, quand les stipulations des articles 17-4 et 17-5 du protocole définissant les obligations de « Tarade Aéro service » en cas de modification du type d'aéronef utilisé et /ou d'organisation de manifestations, susceptibles, comme en l'espèce, d'affecter les conditions d'utilisation simultanée de l'espace aérien et de la zone d'atterrissage, entraient dans les prévisions de l'article 26 reconnaissant au CERPS la faculté de résilier ce protocole au cas de non respect par le directeur technique de l'établissement X… de ses obligations, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte et, partant, violé le texte susvisé ;

 Lire la suite…
  • Espace aérien·
  • Protocole·
  • Aéronef·
  • Utilisation·
  • Service·
  • Manifestation sportive·
  • Organisation·
  • Résiliation·
  • Aéronautique·
  • Faculté
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).