Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 17-5 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
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Décisions • 85
[…] Aux termes de ses conclusions notifiées par la voie électronique le 3 janvier 2017 C D demande au tribunal, au visa des articles 1038 à 1045 du code de procédure civile ; 29-3 du code civil ; du décret du 24 avril 1880 sur l'état civil dans les Etablissements Français de l'N ; du décret du 5 novembre 1928 (article 2-2°), du Traité de cession Franco-Indien du 28 mai 1956 entré en vigueur le 16 août 1962 (article 7) ; et de l'article 17 de l'ancien code de la nationalité O (loi n° 73-42 du 9 janvier 1973), actuellement article 18 du code civil ; des actes d'état civil produits ; d'un arrêt de la cour d'Appel d'Amiens, de :
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[…] Au regard des règles posées par les articles 17-1 et 17-5 du code civil et compte tenu de sa date de naissance revendiquée le […], la situation du demandeur est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil selon lequel est français l'enfant dont l'un au moins des parents est français.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 8 novembre 2005, n° 04/10036
[…] A cette date, et jusqu'à la loi du 5 juillet 1974, la majorité, entendue au sens de la loi française, conformément à l'article 17-5 du code civil, était fixée en France à l'âge de vingt et un ans. Par ailleurs, il en était de même au Sénégal, jusqu'à la loi du 3 septembre 1999.
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