Article 17-5 du Code civil

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Version23/07/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 est l'article : Code de la nationalité française. - art. 7 (T)

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22

Dans le présent titre, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française.
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Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

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Décisions85


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 8 novembre 2005, n° 04/10036

[…] A cette date, et jusqu'à la loi du 5 juillet 1974, la majorité, entendue au sens de la loi française, conformément à l'article 17-5 du code civil, était fixée en France à l'âge de vingt et un ans. Par ailleurs, il en était de même au Sénégal, jusqu'à la loi du 3 septembre 1999.

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  • Filiation·
  • Supplétif·
  • Minorité·
  • Juge de paix·
  • Code civil·
  • Nationalité française·
  • République·
  • Majorité·
  • Jugement·
  • Délivrance

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 22 novembre 2017, n° 15/05840

[…] Aux termes de ses conclusions notifiées par la voie électronique le 3 janvier 2017 C D demande au tribunal, au visa des articles 1038 à 1045 du code de procédure civile ; 29-3 du code civil ; du décret du 24 avril 1880 sur l'état civil dans les Etablissements Français de l'N ; du décret du 5 novembre 1928 (article 2-2°), du Traité de cession Franco-Indien du 28 mai 1956 entré en vigueur le 16 août 1962 (article 7) ; et de l'article 17 de l'ancien code de la nationalité O (loi n° 73-42 du 9 janvier 1973), actuellement article 18 du code civil ; des actes d'état civil produits ; d'un arrêt de la cour d'Appel d'Amiens, de :

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  • Nationalité·
  • Etat civil·
  • Mariage·
  • Père·
  • Acte·
  • Ministère·
  • Code civil·
  • Certificat·
  • Cession·
  • Cartes

3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 15 février 2018, n° 13/06856

[…] Au regard des règles posées par les articles 17-1 et 17-5 du code civil et compte tenu de sa date de naissance revendiquée le […], la situation du demandeur est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil selon lequel est français l'enfant dont l'un au moins des parents est français.

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  • Etat civil·
  • Nationalité française·
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  • Sénégal·
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  • Copie·
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  • Juge de paix·
  • L'etat·
  • Déclaration
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