Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 17-6 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire français, des modifications résultant des actes de l'autorité publique française pris en application de la Constitution et des lois, ainsi que des traités internationaux survenus antérieurement.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Au dernier état de la procédure et par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 30 novembre 2020, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. X demande à la cour, au visa des articles 17-6, 23 et suivants du code civil, l'article 15 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, l'article 55 de la Constitution, clause n°6 du traité de Nantes du 19 janvier 1499,
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[…] N° RG : 06/03126 […] La SNC DUMEZ EPS, par conclusions récapitulatives signifiées le 14 janvier 2008, demande à la Cour de réformer le jugement en ce qu'il ne lui a accordé qu'une partie de ses prétentions au titre des travaux supplémentaires, dire que la norme AFNOR PO3-001 a un caractère contractuel entre les parties et que la SA SOFRANOR n 'en a pas respecté les dispositions des articles 17. 5 et 17. 6, […] 22 €TTC avec intérêts moratoires à compter du 17 juillet 1997 date de la première mise en demeure, à titre subsidiaire de dire que l'ensemble des travaux supplémentaires exécutés ont été agréés par le maître d'ouvrage et/ou le maître d'oeuvre en application de l'article 1793 du Code civil, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 17 novembre 2016, n° 14/09441
[…] Sur la fin de non recevoir soulevée par le ministère public, il fait valoir que ce sont les articles 17-6 à 17-12 du code civil qui précisent les principes généraux applicables en matière de cession de territoire et de transfert de souveraineté ; que selon l'article 55 de la Constitution de 1958, les traités ont une autorité supérieure à celle des lois de sorte qu'en l'espèce, il convient d'appliquer le Traité franco-indien du 28 mai 1956 qui prévoit expressément les conditions dans lesquelles les nationaux français nés sur le territoire des anciens établissements de l'Inde, ainsi que leurs descendants, perdent ou conservent la nationalité française ; qu'aucune disposition de ce traité ne prévoit la perte de la nationalité française par désuétude.
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Si, dans le cas de Maurice, le gouvernement français s'est cru couvert par les articles 17-08 et 17-10 du Code civil, en ce qui concerne les demandes émanant de descendants de Français de Nouvelle-France, il prétendit plus encore avoir les mains liées par le traité lui-même et, implicitement, par l'article 17-11 du Code civil. […] Ibid. p. 101-102. Code civil, Art.17-06.
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