Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 17-8 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Les nationaux de l'Etat cédant, domiciliés dans les territoires annexés au jour du transfert de la souveraineté acquièrent la nationalité française, à moins qu'ils n'établissent effectivement leur domicile hors de ces territoires. Sous la même réserve, les nationaux français, domiciliés dans les territoires cédés au jour du transfert de la souveraineté perdent cette nationalité.
Commentaires • 2
Les articles 17-08 et 17-10 du Code civil actuel créent certes un cadre général, mais se contenter d'évoquer celui-ci, c'est omettre son caractère interprétatif. Or, et une simple lecture du Code civil suffirait à le faire soupçonner, le traité de 1814 tombe sous le coup d'une jurisprudence particulière, celle établie par les tribunaux en 1836 et 1845. […] Cela changerait leur situation au regard de l'article 21-14 de l'actuel Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Par acte en date du 22 juillet 2004, Monsieur A B C, né le […] à […], a fait assigner le procureur de la République près ce tribunal aux fins qu'il soit dit, au visa de l'article 18 du code civil, qu'il a la nationalité française par filiation maternelle, sa mère, M me Z Y, étant française en application de l'article 17-8 du code civil.
Lire la suite…- Ministère public·
- Filiation·
- Nationalité française·
- Mise en état·
- Togo·
- Côte d'ivoire·
- Civil·
- Authentification·
- Ivoire·
- Statuer
[…] Par acte en date du 22 juillet 2004, Madame A B C D, née le […] à […], a fait assigner le procureur de la République près ce tribunal aux fins qu'il soit dit, au visa de l'article 18 du code civil, qu'elle a la nationalité française par filiation maternelle, sa mère, M me Z Y, étant française en application de l'article 17-8 du code civil.
Lire la suite…- Ministère public·
- Filiation·
- Nationalité française·
- Mise en état·
- Togo·
- Côte d'ivoire·
- Civil·
- Authentification·
- Ivoire·
- Statuer
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 7 juillet 2006, n° 04/12658
[…] Par acte en date du 22 juillet 2004, Madame Y de Z, née le […] à […], a fait assigner le procureur de la République près ce tribunal aux fins qu'il soit dit, au visa de l'article 18 du code civil, qu'elle a la nationalité française par filiation maternelle, sa mère, M me B A, étant française en application de l'article 17-8 du code civil.
Lire la suite…- Ministère public·
- Filiation·
- Nationalité française·
- Mise en état·
- Togo·
- Côte d'ivoire·
- Civil·
- Authentification·
- Ivoire·
- Statuer
Elle lui demande notamment si l'article 21-10 du code civil leur est applicable. […] Dès lors, les règles de droit commun relatives aux cessions de territoires visées à l'article 17-8 du code civil doivent être appliquées s'agissant de la conservation de la nationalité française par les personnes originaires de cette île anciennement française. […] Il convient d'observer que les dispositions de l'article 21-20 du code civil dispensant de stage les ressortissants des territoires ou Ëtats dont la langue officielle est le français ne s'appliquent pas aux ressortissants de L'île Maurice. […]
Lire la suite…